Le bon de transport électronique (GRE) au Pérou pour le transport de marchandises : conditions, utilisation obligatoire et règles de la SUNAT

Réglementé par la Surintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale (SUNAT), le bon de transport électronique (GRE) au Pérou est un document numérique qui vise à contrôler et à faciliter le transport de marchandises à l’intérieur du pays. En plus d’être obligatoire pour la plupart des contribuables, il joue un rôle clé dans certaines opérations liées au commerce extérieur, permettant ainsi de garantir la légalité, la traçabilité et la sécurité de chaque opération de transport.

Nouveautés concernant le bon de transport électronique conformément à la résolution n° 000108-2026/SUNAT*

La décision n° 000124-2026/SUNAT reporte au 31 octobre 2026 l’obligation d’utiliser le Guide de transmission électronique (GRE - Expéditeur) pour certains transferts de marchandises étrangères. Jusqu’à cette date, les opérateurs pourront continuer à utiliser le ticket de sortie délivré par les administrateurs portuaires pour ce type d’opérations. À compter du 1er novembre 2026, la GRE – Expéditeur remplacera définitivement le ticket de sortie et sera le seul document valable pour justifier ces transferts.

Ce report offre aux importateurs, aux agences en douane, aux opérateurs logistiques et aux transporteurs un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes et leurs processus aux nouvelles exigences introduites par la résolution n° 000108-2026/SUNAT, qui actualise la gestion du Guide de transmission électronique.

Parmi les principales nouveautés introduites par la résolution n° 000108-2026/SUNAT, on peut citer :

• Nouvelles règles applicables aux entités tenues de délivrer le GRE – Expéditeur dans le cadre de certaines opérations de commerce extérieur. Les agences douanières ne devront délivrer le récépissé qu’en présence d’un mandat de dédouanement et d’un accord pour procéder au transfert des marchandises. Dans les autres cas, cette obligation incombera à l’importateur ou à l’exportateur.
• Ajout de l’avis ou de l’ordre de livraison des marchandises du terminal portuaire en tant que document associé au GRE. Cette disposition s’applique à certains transports de marchandises étrangères sans destination douanière ou sans dédouanement, effectués au moyen de conteneurs en bloc, ce qui permet de simplifier les informations à consigner sur le récépissé.
• Nouveaux cas justifiant la délivrance d’un GRE par expédition, y compris le changement de conducteur pendant le transport pour des raisons ne pouvant être attribuées à l’expéditeur ni au transporteur.
• Nouvelles dispositions relatives aux transports de marchandises étrangères non nationalisées vers les zones spéciales de développement (ZED) et la ZOFRATACNA.
• Simplification de certaines obligations d’information dans le cadre des opérations d’importation impliquant plusieurs conteneurs, palettes ou véhicules.

Ces modifications, qui facilitent le respect des obligations fiscales et logistiques, visent à adapter la réglementation à la réalité opérationnelle des transports et du commerce extérieur.

Qu’est-ce que le bon de transport électronique au Pérou ?

Le bon de transport électronique (GRE) est un document exigé par la SUNAT pour faciliter le transfert de marchandises entre différents points du territoire péruvien, tels que des entrepôts, des dépôts, des établissements ou des centres logistiques. Sa délivrance est obligatoire et est liée à un reçu de paiement, géré en format numérique par le système d’émission électronique des contribuables. De même, le GRE est utilisé dans certains transports liés aux opérations de commerce extérieur et contribue ainsi au contrôle et à la traçabilité des marchandises.

Toutes les entreprises qui doivent transporter des marchandises, à l’exception de celles qui relèvent du nouveau régime unique simplifié (nouveau RUS), doivent délivrer ce récépissé pour se conformer à la réglementation en vigueur.

Qui est tenu d'émettre le bon de transport électronique ?

L'obligation d'émettre le bon de transport électronique (GRE) a débuté en janvier 2023 avec une mise en œuvre progressive. À partir du 1er janvier 2024, tous les contribuables qui transfèrent des marchandises sur le territoire national devront délivrer le GRE Expéditeur et Transporteur. Les principaux contribuables tenus de se conformer à ce règlement sont les suivants :

• Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
• Les entreprises qui transportent des marchandises importées.
• Les contribuables qui déplacent du ciment depuis ou vers des zones soumises au régime spécial de contrôle des marchandises réglementées.
• Les principaux contribuables (PRICOS), avec obligation à partir du 1er juillet 2023.
• Les transporteurs de produits alimentaires tels que le riz et le sucre, et/ou d'alcool éthylique, si leur chargement est soumis à une déduction ou à l'IVAP.

La résolution n° 000108-2026/SUNAT modifie également les obligations applicables aux agences en douane. Dans le cadre des opérations de commerce extérieur, celles-ci ne doivent délivrer le GRE – Expéditeur que lorsqu’il existe un ordre d’expédition des marchandises et un accord prévoyant leur transport. Dans les autres cas, cette obligation incombera à l’importateur ou à l’exportateur.

Types de bon de transport au Pérou

Au Pérou, il existe deux principaux types de bons de transport électronique (GRE), dont la délivrance dépend de l’entité qui effectue le transport des marchandises. Ils permettent tous deux de veiller à la conformité légale des mouvements de marchandises et de garantir leur traçabilité pendant le transport.

Bon de transport électronique - Expéditeur

Le bon de transport - expéditeur est émis par le propriétaire des marchandises au début du transfert. Il est nécessaire pour prouver la légitimité du transport des marchandises et doit être délivré dans les cas suivants :

• Vente de produits.
• Prestation de services, y compris la transformation de biens.
• Cession de l'usage des biens.
• Transfert de marchandises entre les locaux d'une même entreprise.
• Livraison de marchandises en consignation et retour des invendus.

Pour chaque transfert, l'expéditeur doit émettre un récépissé pour chaque destinataire et lieu de livraison. Toutefois, si le même destinataire reçoit des marchandises à différents endroits, il est autorisé à émettre un seul récépissé détaillant tous les points de livraison.

Bon de transport électronique - Transporteur

Le bon de transport - Transporteur est délivré par la société ou la personne chargée du transport public des marchandises. Ce document concerne la circulation des marchandises lorsque celle-ci n'est pas effectuée directement par le propriétaire, mais confiée à un tiers.

Le transporteur doit émettre un récépissé pour chaque expéditeur, mais si l'envoi concerne des marchandises provenant de plus de 20 expéditeurs, un seul récépissé peut être émis :

• Numéro du récépissé de l'expéditeur, numéro de la facture ou du règlement d'achat de chaque expéditeur.
• Montant du service de transport facturé à chaque expéditeur.

GRE par événement

Outre le GRE – Expéditeur et le GRE – Transporteur, la SUNAT prévoit le GRE par événement, un document complémentaire qui permet d’enregistrer les incidents survenus lors du transport de marchandises.

La résolution n° 000108-2026/SUNAT vient accroître les situations qui justifient sa délivrance, en y incluant le changement de conducteur pour des raisons non attribuables à l’expéditeur ni au transporteur. Ce cas s’ajoute à d’autres déjà prévus, tels que l’impossibilité d’atteindre le lieu de destination ou la nécessité de procéder à un transbordement de marchandises. Le GRE par événement doit être délivré après la survenue de l’incident et avant la reprise du transport des marchandises.

Formes de transfert de marchandises

Selon le mode de transport des marchandises, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Transport privé : lorsque le transfert est effectué directement par le propriétaire des marchandises avec ses propres véhicules. Dans ce cas, seul le GRE - Expéditeur doit être délivré.
• Transport public : lorsqu'un tiers (entreprise de transport ou transporteur indépendant) est chargé d'acheminer les marchandises. Dans ce cas, deux récépissés doivent être émis : GRE - Expéditeur, généré par le propriétaire des marchandises. Et GRE - Transporteur, délivré par le transporteur chargé de l'expédition.

Quelles informations le bon de transport électronique doit-il contenir ?

Le bon de transport électronique (GRE) facilite la circulation des marchandises sur le territoire péruvien. Pour être valable devant la SUNAT, il doit comporter des informations détaillées permettant d'identifier les personnes impliquées dans la transaction et de garantir la traçabilité des produits transportés.

• Coordonnées de l'expéditeur et du destinataire : noms, raison sociale et numéro RUC de l'expéditeur et du destinataire. 
• Point de départ et de destination : l'adresse exacte d'origine et de destination des marchandises, qu'il s'agisse d'un entrepôt, d'un dépôt, d'un établissement, d'une succursale de l'entreprise ou de l'adresse d'un client. 
• Détails des marchandises transportées : description spécifique des marchandises transportées, y compris leur nom, leur code d'identification, leur quantité et leur poids.

Dans le cadre des dernières mises à jour réglementaires, la SUNAT a intégré l’avis ou l’ordre de livraison des marchandises du terminal portuaire en tant que document lié à la GRE pour certains transports de marchandises étrangères. Dans certains cas, ce document permet de simplifier les informations à consigner dans le récipissé.

Caractéristiques du bon de transport électronique au Pérou

Outre les informations obligatoires, le bon de transport électronique présente des caractéristiques spécifiques qui garantissent son authenticité et la différencient des récépissés physiques.

• Délivrance numérique : il est généré directement à partir des systèmes du contribuable, sans qu'il soit nécessaire d'accéder au site web de la SUNAT.
• Validité fiscale : il a le même effet juridique que le récépissé papier.
• Numérotation : la série est alphanumérique à quatre chiffres, commençant par la lettre T, et sa numérotation est séquentielle et indépendante des récépissés physiques.
• Différents motifs de délivrance : utilisés pour des transactions telles que les ventes, les envois, les retours, les achats, les transferts internes, les importations et les exportations.
• Vérification en ligne : son authenticité peut être vérifiée sur le portail de la SUNAT.
• Adaptation aux nouvelles opérations logistiques : la réglementation intègre des documents relatifs au GRE et élargit les cas dans lesquels il est possible de délivre un GRE par événement, ce qui facilite la gestion des incidents lors du transport de marchandises.

Comment automatiser l'émission du bon de transport électronique ?

L'automatisation du bon de transport électronique est essentielle pour optimiser la gestion des mouvements de marchandises au Pérou. La plateforme EDI d'EDICOM s'intègre à votre ERP pour automatiser la génération, la validation et l'envoi des GRE à la SUNAT. Grâce à cette solution, les entreprises peuvent se connecter à l'autorité fiscale péruvienne, rationalisant ainsi le processus d'émission et de transmission automatique du document de transport de marchandises. Cela permet de réduire les temps de réponse et de minimiser les erreurs dans l'échange d'informations.

Profitez de l'utilisation obligatoire du GRE pour mettre en place un système d'échange de documents électroniques (EDI) afin d'optimiser la communication avec les partenaires et les fournisseurs, en garantissant un flux d'informations rapide, sûr et efficace. La numérisation et la normalisation des processus améliorent la traçabilité de la logistique et renforcent la conformité réglementaire, facilitant ainsi l'intégration entre les entreprises privées et les entités publiques.

L’automatisation, qui permet d’intégrer rapidement les nouvelles exigences, les documents connexes et les validations sans perturber les activités quotidiennes de l’entreprise, facilite également l’adaptation aux changements réglementaires de la SUNAT.