TicketBAI : Système de contrôle des factures électroniques au Pays Basque en Espagne

Le TicketBAI est un projet développé par les autorités fiscales provinciales et le gouvernement basque en Espagne. Son objectif est de mettre en place un contrôle fiscal plus rigoureux et plus efficace par le biais d'obligations légales et techniques. Ces obligations sont applicables aux systèmes de facturation électronique des contribuables. L'objectif de ce système est de garantir la transparence et de lutter contre la fraude fiscale, en particulier dans les secteurs de la livraison de biens ou de la prestation de services aux consommateurs finaux.

Qu'est-ce que le TicketBAI ?

Le système TicketBAI est conçu pour garantir l'intégrité des transactions commerciales à travers l'émission de factures répondant à des exigences techniques et légales strictes.

Il s'agit d'un système de contrôle basé sur la génération des factures par un logiciel certifié, dans le but de minimiser la fraude fiscale et d’optimiser la gestion fiscale. Il s'applique à tous les types de factures, qu'elles soient simples ou complètes. Le système TicketBAI couvre à la fois les formats papier et électronique, y compris les justificatifs émis lorsqu'il n'y a pas d'obligation de délivrer une facture.

Qui est concerné par le TicketBAI ?

Le système TicketBAI est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales qui exercent des activités économiques relevant de la compétence de la Trésorerie régionale basque, qu'il s'agisse de sociétés, de petites entreprises ou de travailleurs indépendants.

Cette obligation concerne un large panel d'acteurs économiques, allant de l'entrepreneur individuel à la grande entreprise, dans le but de couvrir tous les secteurs qui interagissent avec les consommateurs finaux.

Comment fonctionne le TicketBAI ?

Le système TicketBAI est basé sur la génération d'un fichier XML unique pour chaque facture émise. Ce fichier, appelé fichier TBAI, comprend des informations détaillées relatives à la transaction ainsi qu’un identifiant unique appelé TBAI ID. Ce fichier intègre également une signature électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité du document. En outre, le système TicketBAI génère un QR code qui doit être inclus dans la facture délivrée au client final, ce qui permet aux consommateurs de vérifier sa validité par l'intermédiaire de l'administration fiscale. Une fois émise, la facture et son fichier associé sont automatiquement envoyés aux autorités fiscales correspondantes, en respectant les délais établis par chaque province.

Le champ d’application du système TicketBAI ne se limite pas à l'enregistrement des factures, il met également en œuvre une méthode pour les associer, en connectant chaque facture à la précédente au moyen de mécanismes cryptographiques. Cette mesure garantit la traçabilité de toutes les transactions et fournit un enregistrement qui permet aux autorités fiscales d'effectuer un contrôle exhaustif des transactions. Le système est compatible avec différents dispositifs tels que les terminaux de point de vente (POS), les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles, offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux besoins de tout type d'entreprise.

Mise en place du système TicketBAI au Pays Basque

Le TicketBAI est obligatoire dans les trois provinces du Pays Basque : Guipúzcoa, Vizcaya et Álava. Bien que les objectifs et la structure du système soient communs, chaque province a établi son propre calendrier de mise en œuvre ainsi que des exigences spécifiques afin de s'adapter aux besoins locaux et d'optimiser le contrôle fiscal.

Le système TicketBAI dans la province de Guipúzcoa

La Trésorerie provinciale de Guipúzcoa a mis en œuvre une période d'adoption volontaire du système TicketBAI en 2021. Par la suite, un calendrier d'adhésion obligatoire propre à chaque secteur a été mis en place afin de s'assurer que toutes les transactions commerciales soient enregistrées et contrôlées.

• 1er juin 2022 : Professionnels du secteur fiscal.
• 1er août 2022 : Activités professionnelles.
• 1er octobre 2022 : Entreprises du secteur du commerce de détail, de l'hôtellerie, de la restauration et de l'hébergement.
• 1er mars 2023 :  Secteurs de la construction, de la promotion immobilière, des transports et des services récréatifs, culturels et personnels.
• 1er mai 2023 : Industrie manufacturière, commerce de gros, télécommunications, services financiers, artistes et autres débiteurs.

Le système TicketBAI en Biscaye

Dans le cas de la Biscaye, le TicketBAI fait partie du projet Batuz, qui intègre un ensemble plus large de mesures visant à contrôler la fraude fiscale. Dans cette province, l'obligation a été mise en place par phases, en fonction des secteurs économiques.

• 1er janvier 2024 : Contribuables corporatifs qui ne sont pas des micro, petites ou moyennes entreprises.
• 1er juillet 2024 : Micro, petites et moyennes entreprises des secteurs de l'industrie, de la construction, des transports, des services financiers et juridiques.
• 1er janvier 2025 : Micro, petites et moyennes entreprises des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, du commerce, de la réparation de biens meubles et de la coiffure et des autres services personnels.
• 1er juillet 2025 : Micro, petites et moyennes entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, commerce, réparation de biens meubles, coiffure et services personnels.
• 1er janvier 2026 : Entités exonérées, organisations à but non lucratif, agriculture, élevage, pêche, éducation et services culturels.

Le TicketBAI en Álava

La Trésorerie provinciale d'Álava a mis en place le système de manière progressive au cours de l'année 2022 afin d'améliorer le respect des obligations fiscales et la transparence fiscale. Son utilisation était basée sur le volontariat au cours des trois premiers mois de l'année.

• 1er janvier 2022 : Utilisation sur base du volontariat.
• 1er avril 2022 : Bureaux d'études et entités collaborant avec la Trésorerie provinciale d'Álava.
• 1er juillet 2022 : Activités professionnelles et commerce de détail de médicaments, de produits de santé et de produits d'hygiène personnelle.
• 1er décembre 2022 : Autres contribuables.

Génération du fichier TicketBAI - TBAI

Le fichier TBAI est le fichier XML généré par les systèmes de facturation conformes à la réglementation en vigueur au Pays Basque. Son principal objectif est de garantir le contrôle fiscal des opérations de facturation par le biais de la transmission d'informations structurées.

Parmi les données devant figurer sur la facture se trouvent le numéro et la date de la facture, le montant total, la répartition de la TVA et l'identifiant unique TBAI. L'application de la signature électronique permet de garantir l'authenticité et l'intégrité du document. La facture comprend également l'identification complète de l'émetteur, l'enregistrement du logiciel de facturation utilisé et la mention du respect du format technique défini par les conseils provinciaux. Ces éléments garantissent la transparence et la conformité fiscale exigées par la réglementation.

Quel est l'impact du TicketBAI sur la facturation électronique ?

Les factures électroniques émises dans le cadre du système TicketBAI doivent comporter l'identifiant unique TicketBAI ID. Pour ce faire, des segments spécifiques ont été établis au sein de formats standards tels que l’EDIFACT et le Facturae, largement utilisés en Espagne.

Dans le cas du standard EDIFACT, le segment FTX est utilisé avec le qualificateur TXD au niveau de l'en-tête pour incorporer ces informations de manière structurée. Dans le cas du format Facturae, qui est utilisé pour la soumission des factures électroniques destinées aux administrations publiques par l'intermédiaire de la plateforme FACe, des mentions légales sont intégrées dans la structure XML. Ces adaptations garantissent la compatibilité technique et l'interprétation correcte des factures conformément à la législation en vigueur.

Exigences pour se conformer au système TicketBAI

Afin de se conformer au système TicketBAI, il est nécessaire de disposer d'un logiciel de facturation capable d'exécuter les fonctions suivantes :

• Générer le fichier XML TBAI selon les spécifications techniques de chaque administration fiscale.
• Appliquer une signature électronique sur les fichiers XML TBAI à l'aide d'un certificat numérique.
• Envoyer de manière automatique les fichiers à l'administration fiscale locale par l'intermédiaire du système de communication mis en place.
• Inclure le code d'identification et le QR code sur les factures afin de permettre la consultation de ces dernières.

Batuz, stratégie de contrôle fiscal en Vizcaya

En Biscaye, le système TicketBAI est intégré dans Batuz, une politique plus large de lutte contre la fraude fiscale. Ce projet comprend l'utilisation du système TicketBAI, des livres d'enregistrement des opérations économiques (LROE), la génération de factures de TVA, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu.

Livre d'enregistrement des opérations économiques (LROE)

Les livres d'enregistrement des opérations économiques (LROE) constituent un mécanisme de déclaration fiscale visant à contrôler l'impôt sur le revenu des activités économiques des entreprises. Le dépôt électronique des LROE implique le dépôt de formulaires fiscaux tels que les formulaires 347 ou 240.

Tous les contribuables qui exercent une activité économique et les sociétés, ainsi que les contribuables non-résidents en Biscaye (IRNR) ayant un établissement permanent, doivent déclarer la LROE. Les entreprises tenues de déclarer la LROE doivent le faire par le biais du système TicketBAI et au moyen d'un logiciel conforme aux spécifications techniques et juridiques de la Trésorerie provinciale de Biscaye.

EDICOM, logiciel certifié pour le TicketBAI

La plateforme EDICOM est inscrite au registre officiel des logiciels conformes au TicketBAI. La solution répond à toutes les spécifications fonctionnelles et techniques exigées par les autorités fiscales provinciales de Guipúzcoa, de Biscaye et d'Álava. Ainsi, la plateforme est en mesure de générer et d'envoyer de manière conforme les fichiers TBAI, ainsi que les registres des opérations économiques (LROE), dans le respect de la réglementation en vigueur au Pays basque.

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