Obligation de facturation électronique B2B au Luxembourg à partir de 2028
Le Conseil du Gouvernement approuve un projet de loi sur la facturation électronique
La facturation électronique au Luxembourg franchit une nouvelle étape vers sa généralisation dans le secteur des entreprises. Le Conseil du Gouvernement a approuvé un projet de loi qui étend la facturation électronique aux transactions domestiques inter-entreprises. Ce nouveau déploiement aura lieu de manière progressive entre 2028 et 2029.
Cette réforme s'appuie sur l'expérience acquise dans le cadre de la facturation électronique avec l'administration publique (B2G) et consolide la position de Peppol en tant qu'infrastructure de référence pour l'échange de factures électroniques structurées. Elle prépare en outre le pays à l'évolution du cadre européen en matière de numérisation fiscale, promu par l'initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA).
La facturation électronique B2B au Luxembourg
Le Luxemburg progresse dans son processus de dématérialisation avec l’adoption d’un projet de loi instaurant la facturation électronique B2B pour les transactions nationales inter-entreprises. La réforme, approuvée par le Conseil du Gouvernement le 17 juillet 2026, étend le modèle de facturation électronique déjà en vigueur dans les relations avec l’administration publique (B2G). Un calendrier de mise en œuvre progressive est prévu entre 2028 et 2029.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation numérique du pays et prépare les entreprises luxembourgeoises aux futures exigences européennes en matière d'échange électronique de factures et de déclaration électronique de la TVA prévues par l'initiative « VAT in the Digital Age » (ViDA).
La réglementation exigera l'échange de factures électroniques structurées. Il s'agit de factures dans un format permettant un traitement automatique par les systèmes ERP et les applications comptables. Cette mesure permettra de réduire les interventions manuelles et de faciliter l'automatisation des processus financiers.
Calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique au Luxembourg
Le projet de loi prévoit une mise en œuvre progressive afin de faciliter l'adaptation des entreprises :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er janvier 2028 | Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. |
| 1er juillet 2028 | Les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne seront tenues d'émettre des factures électroniques dans le cadre des opérations B2B nationales. |
| 1er janvier 2029 | L'obligation d'émission sera étendue aux autres entreprises. |
Le projet de loi prévoit la mise en place progressive de la facturation électronique B2B au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2028, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera aux grandes entreprises et entreprises de taille moyenne à partir du 1er juillet 2028. Elle sera étendue aux autres catégories d'entreprises à compter du 1er janvier 2029. Le modèle s'appuiera sur le réseau Peppol, déjà utilisé pour la facturation électronique avec les administrations publiques.
Qui sera concerné ?
La future réglementation s'appliquera aux transactions B2B nationales effectuées entre entreprises établies au Luxembourg.
La réforme généralise le modèle de facturation électronique que le pays utilise déjà depuis des années pour les opérations Business to Government (B2G). Cette obligation couvrira désormais les relations commerciales entre entreprises privées.
Peppol sera l’infrastructure de référence
La transition vers la facturation électronique B2B s’appuie sur une infrastructure consolidée. Le Luxembourg utilise le réseau Peppol pour la facturation électronique avec les administrations publiques et affiche un taux d’adoption élevé.
Le modèle envisagé est une architecture Peppol à quatre coins (modèle « 4-corner »), largement utilisée en Europe pour l'échange sécurisé de documents électroniques. Ce modèle est conçu pour évoluer vers de futurs modèles de déclaration électronique des données fiscales.
La facturation électronique B2G au Luxembourg
La facturation électronique est obligatoire au Luxembourg pour tous les prestataires qui facturent les administrations et organismes publics. Cette mesure met en œuvre la loi du 16 mai 2019, qui transpose la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Elle vient compléter le déploiement progressif initié en 2022.
Cette obligation fait partie intégrante de la stratégie de dématérialisation du secteur public luxembourgeois. Elle vise à simplifier les procédures administratives, à automatiser la gestion des factures, à réduire les coûts de traitement et à renforcer la transparence dans les marchés publics.
Le réseau Peppol
Le Luxembourg utilise le réseau Peppol comme infrastructure de référence pour l'échange de factures électroniques avec l'administration. Les factures doivent être émises dans un format électronique structuré conforme aux normes européennes, principalement Peppol BIS Billing 3.0, ce qui garantit l'interopérabilité entre les entreprises et les organismes publics.
Le système est coordonné par le ministère de la Digitalisation et le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE), qui fournit l'infrastructure nécessaire à la réception des factures électroniques par les administrations publiques.
L'expérience acquise avec la facture électronique B2G constitue le fondement du projet de loi adopté en 2026. Celui-ci prévoit l'extension de la facturation électronique au secteur B2B, avec un déploiement progressif prévu entre 2028 et 2029.
EDICOM, plateforme internationale de facturation électronique pour le Luxembourg
L'évolution de la réglementation luxembourgeoise impose aux entreprises de disposer d'une solution capable de s'adapter tant aux exigences actuelles du secteur public (B2G) qu'à la future mise en place de la facturation électronique B2B prévue entre 2028 et 2029.
La plateforme internationale de facturation électronique EDICOM automatise l'échange des factures électroniques et facilite l'intégration avec les principaux ERP et systèmes de gestion. Elle garantit ainsi le respect des normes exigées par les réglementations luxembourgeoise et européenne.
En tant que Peppol Access Point certifié, EDICOM fournit une connexion sécurisée au réseau Peppol, permettant l'échange de factures électroniques avec les administrations publiques. Cette solution prépare ainsi les entreprises à la future extension de cette obligation au secteur B2B.
De plus, la plateforme offre une solution évolutive pour répondre à l’évolution de la réglementation fiscale européenne, permettant aux organisations de s’adapter à des initiatives telles que « VAT in the Digital Age » (ViDA) ainsi qu’aux nouveaux modèles d’échange électronique et de déclaration électronique des informations fiscales.
