Facturation électronique au Ghana : système E-VAT, validation et exigences fiscales

Le système de facturation électronique (E-VAT) au Ghana

Ghana connaît actuellement une profonde transformation de son système fiscal, sous l'impulsion de la Ghana Revenue Authority (GRA). Cette réforme a pour but de moderniser l'administration fiscale, de réduire l'évasion fiscale et d'élargir durablement le périmètre de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Cette réforme structurelle repose sur deux piliers fondamentaux et complémentaires : la mise en œuvre du système de facturation électronique (E-VAT) et l'application de la loi sur l'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (FED Act).

Les deux cadres réglementaires sont étroitement liés. La loi sur le FED établit l'obligation de saisie des données des transactions dans les points de vente au moyen de dispositifs fiscaux électroniques agréés, garantissant ainsi l'intégrité, la traçabilité et la sécurité de l'information. Le système E-VAT, quant à lui, agit comme une plateforme centralisée qui reçoit, valide et contrôle ces données en temps quasi réel. Ensemble, ces mécanismes créent une piste d'audit complète, depuis la caisse enregistreuse du contribuable jusqu'aux systèmes de l'administration fiscale.

Le système de facturation électronique du Ghana, officiellement connu sous le nom de E-VAT, a été introduit par l'amendement de la loi 870 sur la TVA. Il est entré en vigueur en octobre 2022. Il s'agit d'un modèle de validation en temps réel, qui exige que les entreprises immatriculées à la TVA connectent leurs systèmes de facturation ou de point de vente directement à la plateforme de la GRA. Chaque facture ou note de crédit émise doit être validée par l'administration fiscale. Celle-ci attribue un code unique de « Sales Data Controller » (SDC) ainsi qu'un QR code, éléments qui garantissent l'authenticité du document et facilitent sa vérification.

En plus de la validation des factures et des notes de crédit, le système E-VAT impose des obligations de déclaration supplémentaires, telles que la transmission régulière d'informations relatives aux stocks et aux achats. Ces informations permettent à la GRA de recouper les données et de détecter en amont d'éventuelles incohérences ou risques fiscaux.

En complément, la GRA a annoncé que la mise en œuvre complète de la loi FED de 2018 est prévue au niveau national pour le début de l'année 2026. Cette législation exige l'utilisation de dispositifs physiques agréés à chaque point de vente. Elle renforce le contrôle des transactions commerciales et garantit que toutes les transactions sont enregistrées dans leur intégralité et inaltérables.

L'objectif stratégique de la GRA est de disposer d'une vision en temps réel des transactions assujetties à la TVA. Ainsi, elle sera en mesure de contrôler en continue les ventes, de lutter contre les fraudes fiscales et d'améliorer l'efficacité des processus de contrôle. Cette évolution vise également à accroître la transparence du système fiscal, à élargir le périmètre de collecte de l'impôt en intégrant des transactions auparavant non déclarées et, à long terme, à simplifier la mise en conformité des contribuables grâce à des processus plus automatisés et standardisés.

Calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique au Ghana

La mise en œuvre du système E-VAT s'est faite progressivement, en commençant par un projet pilote et en l'étendant ensuite à différentes catégories de contribuables . Cette approche échelonnée a permis à la GRA de tester le modèle, d'optimiser l'infrastructure technologique et de résoudre les problèmes opérationnels avant le déploiement à grande échelle

• Phase 1 (pilote) : Le projet pilote E-VAT a été lancé le 1er octobre 2022 avec un groupe initial de 50 grandes entreprises. Par la suite, il a été étendu à 600 contribuables. Des séminaires ont été organisés afin de faciliter le processus d'intégration.
• Phase 2 (expansion) : L'extension aux contribuables de taille moyenne a commencé à la fin de l'année 2023. En septembre 2024, la GRA a annoncé l'ajout de 2 000 contribuables supplémentaires au système. Au mois de juin 2024, 600 entreprises étaient tenues d'émettre des factures électroniques validées par le biais de la plateforme E-VAT.
• Phase 3 (couverture totale) : l'objectif final de la GRA est de parvenir à une couverture totale de toutes les entreprises assujetties à la TVA. Bien que ce processus devait initialement être achevé en 2024, le déploiement complet se consolide progressivement, avec l'espoir d'incorporer jusqu'à 40 000 contribuables au sein du système d'ici la fin de l’année 2025. Ainsi, la GRA aura établi les fondations d'un modèle de contrôle fiscal entièrement dématérialisé au Ghana.

Modèle de validation des factures électroniques au Ghana

Le système E-VAT du Ghana est basé sur un modèle de validation centralisé en temps réel, géré directement par l'administration fiscale ghanéenne (GRA). Pour qu'une facture électronique soit considérée comme valable sur le plan fiscal, elle doit répondre à une série d'exigences techniques, structurelles et de contenu définies par l'administration fiscale, et être transmise et approuvée avant son émission finale.

Chaque facture ou note de crédit envoyée au système est validée individuellement par la GRA. Une fois ce processus achevé, l'administration fiscale incorpore un code unique appelé Sales Data Controller (SDC) dans la facture . Cet identifiant sert de preuve officielle de validation et contient divers éléments de sécurité, notamment un horodatage, un QR code et la signature du commissaire général, ce qui garantit l'authenticité, l'intégrité et la non-altération du document fiscal tout au long de son cycle de vie.

Ce modèle permet à la GRA d'exercer un contrôle efficace sur les transactions assujetties à la TVA, tout en fournissant aux entreprises un cadre clair et standardisé pour l'émission de documents fiscaux valides. Ce modèle réduit les risques de non-conformité et de pénalités.

La plateforme globale de facturation électronique EDICOM est prête à se connecter directement à la GRA, facilitant à la fois l'envoi de documents électroniques pour validation et leur envoi aux clients finaux. Grâce à une solution intégrée, les entreprises peuvent automatiser entièrement leurs processus de facturation, garantissant ainsi leur conformité avec les exigences légales en matière de TVA électronique au Ghana, sans modifier de manière significative leurs flux opérationnels internes.

Cette approche intégrale permet aux entreprises de se conformer au modèle de validation en temps réel du Ghana de manière efficace, évolutive et sécurisée, en adaptant les processus de facturation aux exigences réglementaires actuelles et futures du pays.

Le processus s'articule de la manière suivante :

1. Extraction des données à partir de l'ERP : l'entreprise génère, à partir de son système de gestion d'entreprise (ERP), un fichier contenant les données nécessaires à l'émission de factures électroniques.
2. Conversion et envoi à la GRA : EDICOM reçoit ce fichier et le convertit au format et à la norme requis par la GRA. Il effectue au préalable des validations sémantiques et des contrôles de cohérence. Une fois validé, le document est automatiquement envoyé sur le portail de la GRA pour approbation.
3. Réception du document validé : Après validation par la GRA, EDICOM reçoit le document intégrant le code SDC qui lui a été attribué. Ces informations peuvent être réintégrées dans l'ERP de l'émetteur ou incorporées directement dans la facture au format PDF à envoyer au client.
4. Archivage électronique : enfin, EDICOM garantit un archivage sécurisé des documents électroniques pour la durée légale en vigueur au Ghana, soit six ans, assurant ainsi leur disponibilité pour des audits, des inspections ou des demandes futures.

Avantages opérationnels et financiers

La Ghana Revenue Authority (GRA) s'est lancée dans une stratégie de dématérialisation fiscale complexe, conçue comme un processus de transformation à long terme. Ce plan a commencé par la mise en œuvre du portail du contribuable (« Taxpayer Portal ») et de la plateforme de paiement « Ghana.Gov ». Ces initiatives visent à simplifier le dépôt des déclarations, à améliorer la traçabilité et à rationaliser le paiement d'impôts. L'introduction du système de facturation électronique E-VAT et la mise en œuvre progressive de la loi sur les dispositifs fiscaux électroniques (FED Act) représentent les phases les plus importantes de cette stratégie. En effet, elles permettent d'automatiser et de contrôler les impôts au niveau de chaque transaction individuelle.

La transition vers le modèle de E-VAT, ainsi que l'utilisation obligatoire de dispositifs fiscaux, offre des avantages opérationnels significatifs pour les entreprises qui s'adaptent de manière appropriée. L'automatisation de l'émission des factures et leur validation en temps quasi réel réduisent considérablement la charge administrative, limitent la dépendance à l'égard des processus manuels et minimisent les erreurs humaines. Les entreprises peuvent ainsi optimiser leurs flux de travail, améliorer leur efficacité opérationnelle et consacrer davantage de ressources à des activités à plus forte valeur ajoutée.

D'un point de vue financier et comptable, le système renforce la qualité et la cohérence des informations fiscales, facilitant ainsi une comptabilité plus précise. La standardisation des données et leur transmission directe à l'administration fiscale permettent de réduire les coûts de mise en conformité, de simplifier la préparation des déclarations périodiques et d'accélérer les processus de remboursement de la TVA. Les écarts d’information et les demandes de complément d’information de la part de l'administration fiscale sont réduits.

Ces réformes intègrent également des incitations financières pertinentes pour le secteur privé. Les changements réglementaires proposés, qui devraient être présentés au Parlement en octobre, visent à réduire le taux effectif de TVA de 21,9 % à 20 %, tout en établissant un régime de déductibilité totale. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale, à améliorer la liquidité des entreprises et à renforcer l'attractivité de l'environnement économique ghanéen, en particulier pour les investisseurs et les commerçants internationaux.

Du point de vue de l'administration fiscale, l'objectif principal de la GRA est d'avoir une vision en temps réel des transactions assujetties à la TVA, ce qui permet de contrôler les ventes de manière continue et de minimiser les évasions de recettes. Cependant, la portée de cette transformation va au-delà du contrôle fiscal. En améliorant la transparence, en élargissant le périmètre des impôts à travers la captation de transactions précédemment non déclarées et en simplifiant les processus de mise en conformité, la GRA cherche à encourager la mise en conformité volontaire et à établir une relation plus collaborative avec les contribuables.

En fin de compte, cette approche jette les bases d'un environnement commercial plus équitable, plus transparent et plus compétitif. La technologie joue un rôle de catalyseur à la fois pour l'administration fiscale et pour les entreprises opérant au Ghana.