La Slovaquie envisage d'introduire une obligation de facturation électronique et d'e-Reporting à horizon 2027
EDICOM, prestataire agréé de services de facturation électronique et d'e-Reporting en Slovaquie
La Slovaquie poursuit la mise en place de son système de facturation électronique et de contrôles continus des transactions (CTC), et EDICOM a été officiellement agréé en tant que prestataire de services par l'administration fiscale.
Cette certification garantit qu’EDICOM respecte les exigences en matière de facturation électronique et d’e-Reporting en Slovaquie, permettant ainsi aux entreprises de s’adapter aux nouvelles obligations de conformité fiscale en toute sécurité et efficacité. Grâce à une connexion unique, les entrerprises peuvent assurer une gestion centralisée de leurs flux de facturation électronique en Slovaquie et intégrer ces processus au cœur de leur stratégie globale de mise en conformité électronique.
Forte d’une solide expérience dans les projets internationaux de contrôle électronique des transactions (CTC) et de facturation électronique, EDICOM aide les entreprises à anticiper les changements réglementaires, à automatiser leurs processus financiers et à garantir la conformité réglementaire en Slovaquie et dans d’autres pays.
La facturation électronique en Slovaquie
La Slovaquie accélère la dématérialisation de son système de facturation grâce à la mise en place progressive de la facturation électronique et de l’e-Reporting. Cette réforme entraînera un changement significatif pour les entreprises opérant dans le pays. En effet, celles-ci devront adapter leurs processus d’émission, de réception et d’échange de factures à un nouveau modèle basé sur des factures électroniques structurées et sur la communication électronique des informations fiscales à l’administration fiscale.
La feuille de route actuelle prévoit que les obligations relatives à la facturation électronique B2B entreront en vigueur à partir de janvier 2027. L'évolution du système continuera quant à elle à s'aligner sur l'initiative européenne « VAT in the Digital Age (ViDA) » visant à harmoniser l'échange électronique de données et la déclaration des opérations intracommunautaires.
À cette fin, la Slovaquie développe un écosystème reposant sur quatre piliers fondamentaux : IS EFA, en tant qu’élément clé du système national ; Peppol, en tant que réseau d’échange interopérable de documents électroniques ; la norme EN 16931, en tant que standard européen de facturation électronique ; et l’e-Reporting, qui permettra d’automatiser la communication des informations fiscales aux autorités compétentes.
La facturation électronique B2G et G2G : un système d'ores et déjà opérationnel avec l'IS EFA
Depuis avril 2023, la Slovaquie a progressivement mis en place une obligation de facturation électronique dans le cadre des relations entre les entreprises et les entités publiques, ainsi qu'entre les institutions gouvernementales. Cette initiative positionne le pays dans la dynamique européenne de transparence et d'efficacité en matière de marchés publics.
Ces transactions sont gérées par le système IS EFA (Informačný Systém Elektronickej Fakturácie), une plateforme conçue afin de garantir la conformité à la norme européenne EN 16931. Ce format structuré permet un traitement automatisé des factures, réduisant ainsi les erreurs et les interventions manuelles. Avec cette mesure, la Slovaquie s'aligne sur les politiques européennes visant à obtenir plus de transparence et d'efficacité dans le domaine des marchés publics.
Obligations de facturation électronique B2B et d’e-Reporting prévues pour 2027
En janvier 2022, la Slovaquie a envisagé de mettre en place un système de facturation électronique B2B sur la base du volontariat, mais son entrée en vigueur a été reportée à une date indéterminée. La situation a changé en novembre 2024, lorsqu'un projet de loi a été publié afin d'amender la loi n° 222/2004 sur la TVA, établissant ainsi un cadre légal pour poursuivre cette transformation.
La Slovaquie va mettre en œuvre un système de facturation électronique et d'e-Reporting dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation et de contrôle fiscal. Le noveau cadre réglamentaire transformera la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et déclarent leurs factures. L'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2027, avec une période de transition jusqu'au 30 juin 2030.
À partir de cette date, toutes les factures devront contenir les informations requises par la loi sur la TVA. Ces factures devront être émises, envoyées et reçues dans un format électronique structuré, adapté au traitement automatique et électronique, afin d'être considérées comme des factures valables.
Qu'est-ce que le modèle des cinq coins (Five-Corner Model) ?
L'un des concepts les plus importants du projet slovaque est le modèle appelé « Five-Corner Model ».
Contrairement aux modèles centralisés tels que le KSeF en Pologne, le modèle des cinq coins répartit les responsabilités entre différents acteurs.
Les cinq acteurs sont :
| Acteurs | Rôle |
|---|---|
| Émetteur | Génère la facture électronique |
| Prestataire de l'émetteur | Valide, transforme et transmet la facture |
| Réseau interopérable (Peppol) | Canal d'échange sécurisé |
| Prestataire du destinataire | Reçoit, valide et remet la facture |
| Destinataire | Intègre automatiquement la facture dans son ERP |
Ce modèle vise à préserver l'interopérabilité européenne, à favoriser la concurrence entre les prestataires technologiques et à alléger la charge opérationnelle des entreprises.
Pour les organisations multinationales, il présente en outre un avantage majeur : une seule connexion peut permettre d'opérer dans plusieurs pays utilisant des infrastructures similaires.
Les phases de la mise en œuvre
1er janvier 2027
À partir de cette date, toutes les entreprises devront émettre, recevoir et archiver les factures électroniques structurées (EN 16931) pour les transactions B2B domestiques.
Elles seront également tenues d'effectuer une déclaration électronique en temps réel de ces transactions à l'administration fiscale.
Qui est concerné ?
- Les émetteurs de factures : tous les assujettis à la TVA.
- Les destinataires des factures : tous les assujettis à la TVA ainsi que les personnes non assujetties exerçant une activité économique ou commerciale.
À partir du 1er juillet 2030
L'obligation de facturation électronique et d'e-Reporting des transactions B2B intracommunautaires sera mise en œuvre, conformément aux normes ViDA.
Ce déploiement progressif offre aux entreprises une marge de manœuvre supplémentaire afin d'adapter leurs systèmes et processus avant le déploiement complet.
Alors que la facture électronique régit le format et l'échange du document commercial, l'e-Reporting fait référence à la transmission électronique de certaines informations fiscales à l'administration fiscale.
Facturation électronique et e-Reporting en Slovaquie
La transformation numérique du système fiscal slovaque repose sur deux piliers fondamentaux : la facturation électronique et l’e-Reporting. Bien que ces deux concepts s’inscrivent dans la même stratégie de modernisation fiscale, ils remplissent des fonctions différentes et les entreprises devront se préparer à les mettre en œuvre tous les deux.
La facturation électronique désigne l'émission, la réception et l'échange de factures dans un format électronique structuré, pouvant être traité automatiquement par les systèmes informatiques sans intervention manuelle. Contrairement à un fichier PDF envoyé par e-mail, une facture électronique contient des données organisées selon une norme reconnue, ce qui facilite sa validation, son intégration dans les systèmes ERP et son traitement automatisé.
L'e-Reporting, quant à lui, concerne la transmission électronique de certaines informations fiscales à l'administration fiscale. Son objectif est de fournir aux autorités un accès plus rapide et plus précis aux données relatives aux opérations économiques. Il permet ainsi de renforcer le contrôle de la TVA, de réduire la fraude et de simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
En Slovaquie, l'évolution du projet national combine ces deux éléments pour créer un écosystème de conformité électronique aligné sur les initiatives européennes. Il permettra aux entreprises d'échanger des factures plus efficacement tout en se conformant aux futures exigences en matière de déclaration électronique établies par la réglementation nationale et par l'initiative VAT in the Digital Age (ViDA) de l'Union européenne.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Les factures doivent être envoyées via un service de livraison certifié, dans un format structuré conformément à la norme européenne EN 16931.
L'envoi d'un PDF par courrier électronique n'est pas suffisant. La facture doit être générée dans un format électronique structuré permettant un traitement et une validation automatiques.
De plus, les factures électroniques doivent être archivées pendant une période de 10 ans.
Comment fonctionne l'e-Reporting ?
Le modèle slovaque ne se limite pas à l'échange de factures. Il introduit également des obligations d'e-Reporting.
Pour les deux flux :
- Factures émises (ventes)
- Factures reçues (achats)
Les factures émises doivent être communiquées à l'administration fiscale dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur émission ou de leur réception.
Ce système de déclaration en temps quasi réel renforce la nécessité de l'automatisation des prcessus et du contrôle interne. Les processus manuels augmentent le risque de non-conformité.
Sanctions en cas de non-conformité
Le règlement prévoit des sanctions financières importantes :
- Jusqu'à 10 000 euros en cas de déclaration tardive, incomplète ou incorrecte.
- Jusqu'à 100 000 euros en cas de récidive.
Pourquoi il est essentiel d'anticiper ces évolutions.
L'adoption du modèle Peppol à 5 coins par la Slovaquie implique la génération des factures électroniques dans un formatXML conforme à la norme EN 16931.
Les entreprises devront également :
- s'intégrer au réseau Peppol via un point d'accès certifié
- Adapter leurs systèmes ERP aux formats structurés exigés.
- Assurer la production et la communication des données requises à l'administration ficale.
- Assurer l'archivage électronique conformément à la réglementation.
Comment EDICOM peut-il vous aider ?
L'adaptation au nouveau modèle de facturation électronique et d'e-Reporting en Slovaquie nécessite de travailler avec un prestataire qui maîtrise la réglementation locale et qui est prêt à se conformer aux exigences techniques fixées par les autorités.
EDICOM est un prestataire certifié en Slovaquie pour opérer au sein du nouvel écosystème national de facturation électronique. Les entreprises peuvent ainsi mener à bien leur transition en s’appuyant sur une solution adaptée à l’évolution de la réglementation du pays.
Grâce à sa plateforme internationale de conformité fiscale électronique, EDICOM accompagne les organisations pour :
- Se conformer aux exigences de la facturation électronique en Slovaquie, en adaptant les processus d’émission, de réception et d’échange de documents électroniques à la réglementation en vigueur.
- Se connecter à l’écosystème national de facturation électronique grâce à une solution conforme aux normes et protocoles exigés par les autorités slovaques.
- Générer, valider et échanger des factures électroniques conformément à la norme européenne EN 16931 et aux spécifications techniques applicables.
- Automatiser l'e-Reporting, en intégrant l’envoi des informations fiscales aux systèmes ERP de l’entreprise afin de réduire les tâches manuelles et de minimiser les erreurs.
- Garantir l’archivage électronique sécurisé des factures, en assurant leur intégrité, leur authenticité et leur disponibilité pendant la durée de conservation exigée par la législation.
- Centraliser la conformité réglementaire internationale à partir d’une plateforme unique, en gérant les obligations en matière de facturation électronique et de déclaration fiscale électronique en Slovaquie et dans plus de 80 pays.
Grâce à cette combinaison de certification locale et de couverture internationale, EDICOM permet aux entreprises de mettre en place la facturation électronique en Slovaquie sans avoir à développer de solutions spécifiques pour chaque pays, facilitant ainsi une stratégie globale de conformité alignée sur l’évolution de la réglementation européenne.
