La Slovaquie envisage d'introduire une obligation de facturation électronique et d'e-Reporting à horizon 2027

La Slovaquie poursuit son processus de dématérialisation fiscale avec une stratégie d'adoption progressive de la facturation électronique, conformément aux lignes directrices de l'UE. À travers une approche graduelle, le pays a déjà mis en oeuvre la facturation électronique dans les domaines B2G (Business-to-Government) et G2G (Government-to-Government). La Slovaquie se prépare désormais à étendre ces obligations au domaine B2B (Business-to-Business) à partir de 2027.

La facturation électronique B2G et G2G : un système d'ores et déjà opérationnel avec l'IS EFA

Depuis avril 2023, la Slovaquie a progressivement mis en place une obligation de facturation électronique dans le cadre des relations entre les entreprises et les entités publiques, ainsi qu'entre les institutions gouvernementales. Cette initiative positionne le pays dans la dynamique européenne de transparence et d'efficacité en matière de marchés publics.

Ces transactions sont gérées par le système IS EFA (Informačný Systém Elektronickej Fakturácie), une plateforme conçue afin de garantir la conformité à la norme européenne EN 16931. Ce format structuré permet un traitement automatisé des factures, réduisant ainsi les erreurs et les interventions manuelles. Avec cette mesure, la Slovaquie s'aligne sur les politiques européennes visant à obtenir plus de transparence et d'efficacité dans le domaine des marchés publics.

Obligations de facturation électronique B2B et d’e-Reporting prévues pour 2027

En janvier 2022, la Slovaquie a envisagé de mettre en place un système de facturation électronique B2B sur la base du volontariat, mais son entrée en vigueur a été reportée à une date indéterminée. La situation a changé en novembre 2024, lorsqu'un projet de loi a été publié afin d'amender la loi n° 222/2004 sur la TVA, établissant ainsi un cadre légal pour poursuivre cette transformation.

La Slovaquie va mettre en œuvre un système de facturation électronique et d'e-Reporting dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation et de contrôle fiscal. Le noveau cadre réglamentaire transformera la manière dont les entreprises émettent, reçoivent et déclarent leurs factures. L'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2027, avec une période de transition jusqu'au 30 juin 2030.

À partir de cette date, toutes les factures devront contenir les informations requises par la loi sur la TVA. Ces factures devront être émises, envoyées et reçues dans un format électronique structuré, adapté au traitement automatique et électronique, afin d'être considérées comme des factures valables.

Le modèle slovaque s'appuiera sur le réseau Peppol, en adoptant un modèle connu sous le nom de « 5 corners model». Dans le cadre de cette transition, l'administration financière slovaque (FA) deviendra l'autorité nationale Peppol. Le modèle à 5 coins facilitera l'échange direct des factures entre les entreprises et permettra la déclaration électronique parallèle aux autorités fiscales.

Cette approche permet de combiner l'interopérabilité internationale avec une supervision fiscale en temps quasi réel. Pour les entreprises, elle implique la nécessité de travailler avec un prestataire certifié au sein du réseau Peppol et de veiller à ce que les flux de factures soient correctement coordonnés avec les exigences en matière de déclaration.

Les phases de la mise en œuvre

1er janvier 2027

À partir de cette date, toutes les entreprises devront émettre, recevoir et archiver les factures électroniques structurées (EN 16931) pour les transactions B2B domestiques.

Elles seront également tenues d'effectuer une déclaration électronique en temps réel de ces transactions à l'administration fiscale.

Qui est concerné ?

• Les émetteurs de factures : tous les assujettis à la TVA.
• Les destinataires des factures : tous les assujettis à la TVA ainsi que les personnes non assujetties exerçant une activité économique ou commerciale.

À partir du 1er juillet 2030

L'obligation de facturation électronique et d'e-Reporting des transactions B2B intracommunautaires sera mise en œuvre, conformément aux normes ViDA.

Ce déploiement progressif offre aux entreprises une marge de manœuvre supplémentaire afin d'adapter leurs systèmes et processus avant le déploiement complet.

Comment fonctionne la facturation électronique ?

Les factures doivent être envoyées via un service de livraison certifié, dans un format structuré conformément à la norme européenne EN 16931.

L'envoi d'un PDF par courrier électronique n'est pas suffisant. La facture doit être générée dans un format électronique structuré permettant un traitement et une validation automatiques.

De plus, les factures électroniques doivent être archivées pendant une période de 10 ans.

Dans le cadre du modèle Peppol à 5 coins, le prestataire technologique gère non seulement l'envoi au destinataire, mais aussi le respect des exigences techniques et des exigences en matière de déclaration aux autorité fiscales.

Comment fonctionne l'e-Reporting ?

Le modèle slovaque ne se limite pas à l'échange de factures. Il introduit également des obligations d'e-Reporting.

Pour les deux flux :

• Factures émises (ventes)
• Factures reçues (achats)

Les factures émises doivent être communiquées à l'administration fiscale dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur émission ou de leur réception.

Ce système de déclaration en temps quasi réel renforce la nécessité de l'automatisation des prcessus et du contrôle interne. Les processus manuels augmentent le risque de non-conformité.

Sanctions en cas de non-conformité

Le règlement prévoit des sanctions financières importantes :

• Jusqu'à 10 000 euros en cas de déclaration tardive, incomplète ou incorrecte.
• Jusqu'à 100 000 euros en cas de récidive.

Pourquoi il est essentiel d'anticiper ces évolutions.

L'adoption du modèle Peppol à 5 coins par la Slovaquie implique la génération des factures électroniques dans un formatXML conforme à la norme EN 16931.

Les entreprises devront également : 

• s'intégrer au réseau Peppol via un point d'accès certifié
• Adapter leurs systèmes ERP aux formats structurés exigés.
• Assurer la production et la communication des données requises à l'administration ficale.
• Assurer l'archivage électronique conformément à la réglementation.

Comment EDICOM peut vous accompagner

En tant que prestataire certifié au sein du réseau Peppol, EDICOM offre une solution complète qui vous permet de :

• Vous connecter au réseau Peppol en tant que point d'accès.
• Générer et valider des factures au format EN 16931.
• Intégrer le flux d'échange des factures électronique et d'e-Reporting.
• Assurer un archivage électronique sécurisé pendant 10 ans.
• Centraliser les processus de conformité fiscale dans plusieurs pays à partir d'une plateforme unique.