La Hongrie s'oriente vers une obligation de facturation électronique dans le cadre de la loi ViDA

La facturation électronique B2B en Hongrie

La Hongrie continue de renforcer son système de contrôle fiscal électronique et se positionne comme l'un des pays les plus avancés de l'Union européenne en matière de déclaration de TVA. Les dernières mesures réglementaires prises par le gouvernement et l'administration fiscale (NAV – Administration nationale des impôts et des douanes) visent à transformer en profondeur l'écosystème de la facturation et des tickets, conformément au plan européen « VAT in the Digital Age » (ViDA).

En 2026, le ministère de l'Économie et l'administration fiscale hongroise ont publié un document visant à décrire les modalités d'application de ViDA en Hongrie. Ce document détaille les principaux changements auxquels il convient de se préparer dans le domaine de la facturation et de la déclaration d'informations.

Les principaux axes du plan sont les suivants:

• Facturation électronique obligatoire pour:
  • les transactions B2B nationales entre entreprises hongroises
  • les opérations B2B intracommunautaires
  • les transactions B2G (entre entreprises et administrations publiques)
• Déclaration électronique des données de facturation à l'administration fiscale sur la base du contenu de la facture.
• L'utilisation de formats structurés et lisibles par machine (XML) afin de favoriser l'automatisation et le contrôle fiscal.

Selon les prévisions actuelles, les systèmes de facturation électronique seront disponibles en phase de tests à partir de 2028, ce qui permettra aux entreprises assujetties de les utiliser sur une base volontaire et de les tester avant la mise en production du système définitif.

Le modèle de facturation électronique choisi en Hongrie : Peppol à cinq angles

La Hongrie prévoit d'adopter un modèle à cinq angles comprenant: le vendeur, la solution de facturation, l'acheteur, le système comptable de l'acheteur et l'administration fiscale.

La Hongrie rejoindra le réseau Peppol afin de mettre en place des canaux de transmission sécurisés, bien que l'utilisation de Peppol restera facultative pour les entreprises. Le logiciel de facturation de la NAV fonctionnera indépendamment de Peppol.

Les factures émises pour chaque transaction devront être générées dans un format XML standardisé et exploitable par des logiciels, tant dans les relations B2C que B2B, afin d'automatiser les processus administratifs. Il restera possible de visualiser la représentation graphique de la facture, mais celle-ci devra obligatoirement être générée à partir du fichier XML, car il s'agira du seul format considéré comme valide en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Actuellement, dans certains secteurs réglementés, tels que le secteur de l'énergie et des services publics, il existe déjà des dispositions spécifiques exigeant l'utilisation d'une facturation électronique structurée, généralement dans des formats XML normalisés et par le biais de canaux électroniques définis par l'administration ou par les autorités de réglementation elles-mêmes.

Facturation électronique B2C: nouvelle obligation de déclaration des tickets électroniques à partir de 2026

La Hongrie va introduire une obligation de déclaration des données tickets électroniques pour toutes les entreprises.

Les dates clés du nouveau système sont les suivantes:

• 1er septembre 2026: toutes les entreprises devront déclarer les données de leurs reçus à l'administration fiscale.
• Les entreprises qui utilisent déjà des caisses enregistreuses connectées au NAV ou des caisses enregistreuses électroniques se conformeront automatiquement à cette obligation.
• Les entreprises qui n'utilisent pas de systèmes connectés devront transmettre les données de leurs tickets de caisse à la NAV dans un délai maximal de trois jours, ce qui impliquera de nouveaux processus et de nouvelles solutions technologiques.

L'objectif de cette mesure est de combler le déficit d'informations existant dans le domaine du commerce de détail, en alignant la déclaration des tickets de caisse sur le système déjà en place pour les factures.

Transition vers les caisses enregistreuses électroniques

Cette obligation s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large du système de contrôle fiscal. La Hongrie remplace progressivement les caisses enregistreuses traditionnelles par des caisses enregistreuses électroniques, des appareils ou des solutions informatiques capables de transmettre directement les informations à l'administration fiscale.

Le calendrier prévu est le suivant :

• 2025: entrée en vigueur du dispositif réglementaire relatif aux caisses enregistreuses électroniques et aux reçus électroniques.
• 2026: déclaration obligatoire des reçus électroniques.
• 1er juillet 2028: suppression définitive des caisses enregistreuses traditionnelles et transition complète vers le nouveau système électronique.

Ce modèle permettra de réduire les coûts administratifs, de supprimer les archives papier et d'améliorer le contrôle fiscal en temps réel.

La facturation électronique B2G en Hongrie

Depuis 2018, les entreprises qui fournissent des biens ou des services aux entités gouvernementales et aux organismes publics sont tenues d'émettre leurs factures dans un format électronique structuré, conforme aux exigences techniques définies par l'administration.

Les factures électroniques adressées aux organismes publics doivent être transmises par les canaux officiels établis par l'autorité nationale des impôts et des douanes (NAV). Cette procédure garantit la traçabilité totale de l'information, l'authenticité du document et la conformité avec les règles fiscales en vigueur.

Les factures B2G doivent être générées dans un format XML standardisé, permettant leur traitement automatique par les systèmes de l'administration publique et facilitant les processus de contrôle, de validation et d'archivage. Cette approche garantit une plus grande transparence, réduit les erreurs et accélère les cycles de paiement dans le secteur public.

Système e-Reporting RTIR en Hongrie

Le RTIR (Real-Time Invoice Reporting) est le système de déclaration des factures en temps réel mis en place par l'autorité fiscale et douanière nationale hongroise (NAV). Dans le cadre de ce système, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent transmettre électroniquement les données de facturation aux autorités fiscales en temps réel, immédiatement après l'émission de chaque facture.

Les déclarations de TVA relatives aux factures émises doivent être soumises par voie électronique, sans intervention humaine, à la NAV (Administration nationale des impôts et des douanes). Ce modèle oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient résidentes ou non-résidentes, à transmettre les données de leurs factures en temps réel à l'administration fiscale via la plateforme Online Számla.

Le système a été introduit en 2018 et était initialement limité à certaines transactions B2B dépassant un seuil minimum de TVA, dans le but d'améliorer le contrôle fiscal sur les transactions ayant un impact économique important.

En juillet 2020, les seuils ont été supprimés et l'obligation de déclaration a été étendue à toutes les factures, quel que soit leur montant ou le type de client. Dès lors, les transactions B2B et B2C ont été soumises à une déclaration en temps réel à l'administration fiscale.

Par la suite, à partir de 2021, le champ d'application du système a été élargi pour couvrir pratiquement toutes les transactions relatives à la TVA, faisant de la Hongrie l'un des pays les plus avancés d'Europe en matière de contrôle fiscal numérique et de déclaration électronique.