Facture électronique à Saint-Marin : obligatoire pour les opérations B2B à partir de 2027
Saint-Marin poursuit la numérisation de ses procédures fiscales avec la mise en place de la facture électronique obligatoire pour les opérations B2B nationales à compter du 1er janvier 2027.
Le nouveau modèle est régi par le décret délégué n° 133 du 4 septembre 2026, qui établit les règles générales relatives à l'émission et à la transmission des factures dans le cadre des échanges de biens et de services entre opérateurs économiques de Saint-Marin.
La nouvelle réglementation marque une évolution du système de facturation électronique que Saint-Marin utilise déjà depuis plusieurs années dans ses relations commerciales avec l'Italie. L'infrastructure HUB-SM, qui sert actuellement de point de connexion avec le Sistema di Interscambio italiano (SdI), jouera également un rôle central dans la facturation entre entreprises du pays.
À partir de quand la facture électronique sera-t-elle obligatoire à Saint-Marin ?
La facture électronique B2B à Saint-Marin sera obligatoire à compter du 1er janvier 2027 pour les opérateurs relevant du champ d'application de la nouvelle réglementation.
Une période transitoire est prévue avant cette date :
- Du 1er octobre au 31 décembre 2026 : utilisation facultative de la facture électronique pour les opérations nationales.
- 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de l'obligation pour les opérateurs économiques soumis à cette disposition.
- 1er janvier 2028 : les sanctions spécifiques prévues en cas de non-respect commencent à s'appliquer.
La mise en œuvre obligatoire en 2027 avait déjà été annoncée par le gouvernement de Saint-Marin dans son programme économique 2026, où il était indiqué que le projet de facturation électronique interne se trouvait en phase de développement technologique après les travaux réglementaires et techniques menés en 2024 et au début de l'année 2025.
Qui sera tenu d'émettre des factures électroniques à Saint-Marin ?
Le décret délégué n° 133 prévoit l'utilisation de la facture électronique pour les opérations B2B effectuées entre des entités de Saint-Marin disposant d'un code d'opérateur économique.
Toutefois, la réglementation prévoit une exception pour les opérateurs ayant déclaré un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 euros au cours de l'année précédente.
Ces entités pourront être exemptées de cette obligation, mais auront la possibilité d'adopter volontairement la facture électronique.
Comment fonctionnera la facturation électronique B2B à Saint-Marin ?
Ce nouveau modèle s'appuie sur l'infrastructure technologique que Saint-Marin utilise déjà pour gérer l'échange de factures électroniques avec l'Italie.
Les factures électroniques nationales doivent être établies et transmises par voie électronique via HUB-SM à l'Ufficio Tributario.
En résumé, le nouveau processus sera le suivant :
Fournisseur de Saint-Marin → HUB-SM → Ufficio Tributario → Client de Saint-Marin
HUB-SM constituera donc un élément central du système, chargé de réceptionner et de traiter les factures avant qu'elles ne parviennent au destinataire.
Pour chaque document traité, un code HASH sera également généré, destiné à identifier de manière unique la facture et à garantir sa traçabilité au sein du système.
Que se passe-t-il si HUB-SM rejette une facture ?
L'un des aspects les plus importants de la réglementation est qu'une facture électronique rejetée par HUB-SM est considérée comme n'ayant pas été émise.
Cela signifie que le simple fait de générer ou d'envoyer la facture depuis le système du fournisseur ne suffit pas. Le document devra satisfaire aux contrôles mis en place par HUB-SM.
Ce principe fait déjà partie intégrante du fonctionnement de HUB-SM dans les opérations électroniques entre Saint-Marin et l'Italie et est également intégré au nouveau modèle national.
Que se passe-t-il si une entreprise ne reçoit pas la facture électronique ?
La réglementation impose également des obligations au destinataire.
Si deux mois se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'émission et que le client n'a toujours pas reçu la facture électronique correspondante, il devra régulariser la situation.
L'acquéreur ou le destinataire disposera de 30 jours supplémentaires pour préparer et transmettre par voie électronique un document via le système, conformément aux règles qui seront précisées dans la réglementation technique d'application.
Calendrier de la facturation électronique à Saint-Marin
L'évolution du système peut se résumer en quatre dates clés :
- 1er octobre 2021 : début de la mise en place progressive de la facture électronique dans les échanges entre Saint-Marin et l'Italie.
- 1er juillet 2022 : la facturation électronique devient obligatoire pour certaines transactions entre les opérateurs de Saint-Marin et d'Italie, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
- 1er octobre 2026 : début de la période facultative d'utilisation de la facture électronique pour les opérations B2B nationales à Saint-Marin.
- 1er janvier 2027 : la facturation électronique devient obligatoire entre les opérateurs économiques de Saint-Marin soumis à la nouvelle réglementation.
- 1er janvier 2028 : les sanctions spécifiques prévues par la nouvelle réglementation entrent en vigueur.
