Facturation électronique au Togo : nouvelle obligation prévue par la Loi de Finances 2026
Le Togo poursuit le processus de dématérialisation de son système fiscal avec l'introduction de la facturation électronique certifiée, prévue par la Loi de Finances 2026. Le nouveau système instaure l'obligation d'émettre des factures électroniques pour certaines opérations entre assujettis à la TVA.
À ce stade, le champ d'application se concentre uniquement sur les transactions B2B entre entreprises enregistrées, ainsi que sur les paiements anticipés des assujettis donnant lieu à une obligation fiscale.
La loi définit la facture électronique certifiée comme une facture créée, transmise, reçue et archivée de manière électronique, et conforme aux exigences réglementaires applicables.
Modèle et format de la facture électronique au Togo
Le système de facturation électronique au Togo pourrait évoluer vers un modèle de contrôle continu des transactions (CTC). En effet, la réglementation prévoit la transmission électronique des données à l'administration fiscale. Toutefois, il n'a pas encore été confirmé si cette transmission sera effectuée en temps réel, de manière différée ou périodique, ni s'il y aura une validation préalable de la facture avant sa remise au destinataire.
En revanche, il est déjà confirmé que l'Office togolais des recettes (OTR) jouera un rôle central dans la gestion du système de facturation électronique. L'OTR pourra créer une plateforme nationale ou homologuer des plateformes privées pour l'émission et la transmission des factures électroniques.
Jusqu'à ce que le système soit entièrement développé et mis en place, les factures papier standardisées actuelles, appelées « factures normalisées », resteront le principal format de facturation.
Calendrier de mise en œuvre et principales échéances
La Loi de Finances 2026 instaure un cadre juridique pour la mise en place de la facture électronique certifiée au Togo dans le cadre de la réforme fiscale du pays. Toutefois, sa mise en œuvre pratique reste conditionnée à l'élaboration de textes réglementaires.
Le nouveau cadre juridique sera officiellement établi au cours de l'année 2026. Les détails opérationnels devront quant à eux être définis dans des règlements ultérieurs. Parmi les aspects encore en cours de définition figurent les spécifications techniques, le calendrier de mise en œuvre, les contribuables concernés et les procédures de transmission des données.
À l'heure actuelle, les autorités togolaises n'ont pas confirmé le champ d'application définitif de cette obligation ni les dates précises d'entrée en vigueur.
EDICOM : prêt à répondre aux exigences réglementaires au Togo
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