Facturation électronique obligatoire à Saint-Marin pour les opérations nationales et internationales
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises de Saint-Marin dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 € sont tenues d’émettre des factures électroniques. Ce processus a pu être mis en œuvre de manière volontaire du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022.
Dans ce contexte, il convient de souligner l’accord bilatéral signé entre la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio de Saint-Marin et le Ministero delle Finanze italien. Cet accord établit un cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la facturation électronique dans les échanges commerciaux entre les deux pays.
Selon le nouveau modèle, les factures émises par les opérateurs économiques de Saint-Marin sont d’abord envoyées au HUB de la Segreteria di Stato per le Finanze e il Bilancio. Après validation technique, elles sont transmises au Sistema di Interscambio (SDI) de l’Agenzia delle Entrate italienne, qui les remet au destinataire.
Inversement, les opérateurs italiens peuvent émettre leurs factures électroniques à destination de Saint-Marin via le SDI, qui les transfère au HUB de Saint-Marin pour leur distribution finale.
Ce système garantit une interopérabilité efficace entre les administrations fiscales des deux pays, facilitant l’échange de factures électroniques via une infrastructure transfrontalière unique.
Grâce à la Plateforme EDICOM, les entreprises peuvent automatiser l’envoi et la réception des factures électroniques conformément aux exigences techniques des deux administrations fiscales. La solution s’intègre directement avec le système ERP de l’entreprise, permettant de gérer efficacement non seulement les factures, mais aussi tout autre document électronique requis par les autorités fiscales de Saint-Marin ou d’Italie.
