Facturation électronique au Mexique (CFDI) et mise à jour des normes imposées par le SAT aux plateformes technologiques

La facture électronique au Mexique (communément appelée CFDI), régie par le Service de l'administration tributaire (SAT), évolue vers un modèle de contrôle fiscal davantage exigeant. La Résolution Fiscale n° 2026 instaure une nouvelle obligation pour les plateformes technologiques, elle vise à permettre d'offrir un accès en ligne et permanent aux informations fiscales et opérationnelles des entreprises au SAT. Ce changement renforce la supervision en temps réel et contraint les entreprises à adapter leurs systèmes et processus pour garantir la conformité, tout en assurant des niveaux élevés de sécurité dans l'accès aux informations.

Qu'est-ce que le Comprobante Fiscal Digital por Internet (CFDI) ?

La facture électronique au Mexique, connue sous le nom de CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet), est un système mis en place par le Service de l'administration tributaire (SAT) pour documenter toutes les transactions économiques dans le pays. Son utilisation est obligatoire pour tous les contribuables, y compris les entreprises, les professionnels indépendants et les personnes physiques qui exercent des activités commerciales ou fournissent des services.

Ce modèle de facturation électronique se distingue par son niveau élevé de contrôle, car chaque document doit être validé en temps réel par un Prestataire Autorisé de Certification (PAC) avant de devenir fiscalement valable, garantissant ainsi l'authenticité et l'intégrité des informations.

Prérequis du CFDI 4.0 : la base pour se conformer au SAT

La version en vigueur du système de facturation électronique au Mexique est le CFDI 4.0. Ce dernier a permis au modèle de passer une étape supplémentaire en matière de validation des données fiscales. Cette norme a eu un impact non seulement sur l'émission et la réception des factures électroniques, mais également sur d'autres documents fiscalement associés à la factures, tels que les CFDI de retenue fiscale et les documents dits « complémentaires » tels que les compléments de paiement (complemento de pago) les avis d'expédition ou les fiches de paie (l'ensemble de ces documents font partie de l'écosystème déclaratif de l'obligation de facturation électronique mexicaine). 

L'un des changements les plus importants apportés par cette mise à jour repose autour de l'obligation de stricte correspondance des données du destinataire à celles enregistrées auprès du SAT, ce qui a considérablement renforcé les conditions de génération des documents CFDI.

Pour émettre correctement un CFDI, il est nécessaire d'inclure des informations clés telles que : 

• Le nom ou la raison sociale du destinataire
• Un numéro d'identification fiscale (RFC) valide et actif
• Le code postal du domicile fiscal
• Le régime fiscal du destinataire
• Les modalités d'utilisation du CFDI
• Un indicateur précisant si l'opération correspond à une exportation

De plus, le SAT a renforcé les procédures de vérification des données fiscales et mis en place de nouveaux contrôles, tels que la détermination du caractère imposable des éléments de facturation. Dans la pratique, toute incohérence dans les informations peut empêcher l'impression du document, ce qui affecte directement l'opération et la conformité fiscale de l'entreprise.

*Accès en ligne aux informations fiscales : nouvelle obligation pour les plateformes technologiques

La Résolution Fiscale de 2026 introduit, par le biais de l’article 30-B du Code fiscal de la Fédération, l’obligation de permettre au SAT d’accéder en ligne et en continu aux informations fiscales des contribuables qui fournissent leurs services par le biais de plateformes technologiques, obligation qui entrera en vigueur le 1er mai 2026.

Cette mesure, conforme aux articles 1°-A Bis et 18-B de la loi sur la TVA, représente un changement structurel du modèle de contrôle fiscal, complétant le dispositif actuel basé sur des déclarations par un accès direct aux systèmes de l'entreprise.

À qui s'applique cette obligation ?

Cette obligation s'applique tant aux entreprises étrangères qu'aux entreprises locales, à condition qu'elles opèrent au Mexique et fournissent leurs services par le biais de plateformes technologiques, notamment :

• Les plateformes technologiques d'intermédiation
• Les marketplaces et le commerce électronique
• Les applications de transport, de mobilité et de livraison de marchandises
• Les plateformes de streaming ou de contenus numériques
• Les services éducatifs numériques

Quelles informations doivent être mises à la disposition du SAT ?

Le SAT pourra accéder à des informations fiscales et transactionnelles détaillées afin de vérifier le respect des obligations fiscales. Ces informations doivent être disponibles à l'échelle de chaque opération et sous une forme structurée.

Parmi les principales données requises figurent :

• Le type d'opération ou de service fourni
• Le numéro d'identification fiscale (RFC) du client
• Le montant de l'opération
• La TVA répercutée
• Le numéro de référence fiscale du CFDI ou l'identifiant du justificatif
• Les modes de paiement utilisés
• Les informations relatives au prestataire ou au fournisseur (nom, RFC ou numéro d'identification fiscale, lieu de résidence)
• Les comptes de paiement ou CLABE associés
• Les impôts et taxes retenus (ISR, TVA, IEPS)
• Les informations supplémentaires en fonction du type d'opération

Ce niveau de détail implique que les informations doivent être conservées de manière structurée, actualisées et disponibles à tout moment pour les autorités.

Prérequis techniques et opérationnels

La réglementation stipule que les informations doivent être disponibles au plus tard le lendemain de l'opération, classées par transaction et accessibles tant pour des consultations individuelles que collectives. De plus, elles doivent être conservées pendant au moins cinq ans et être disponibles en permanence.

Contrairement aux modèles précédents, cette nouvelle exigence ne prévoit pas que le SAT reçoive des fichiers, mais que ce soit le SAT qui accède directement aux systèmes du contribuable, ce qui nécessite une infrastructure technologique adaptée à ce niveau d’accès.

Comment activer les accès à destination du SAT ?

Cette procédure s'effectue par simple courrier, conformément au Code fiscal fédéral (CFF), par lequel le contribuable doit fournir toutes les informations nécessaires pour activer l'accès à ses systèmes.

Pour ce faire, il est nécessaire de fournir des éléments tels que les identifiants d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe), les manuels techniques, les paramètres de connexion (tels que VPN ou certificats électroniques) et tout mécanisme d'authentification ou d'autorisation requis pour que le SAT puisse accéder correctement aux informations.

Compléments du CFDI : informations obligatoires en fonction de l’opération

Le CFDI n’est ni un document unique, ni un document uniforme. En effet, sa structure peut être complétée par des informations spécifiques en fonction du type de transaction (ces informations supplémentaires sont appelées des « compléments »). Leur bonne utilisation est essentielle pour éviter les infractions fiscales, en particulier dans les secteurs réglementés ou lors d’opérations complexes.

Complément de paiement

Ce complément est utilisé lorsque les opérations sont réglées par versements échelonnés ou de manière différée. Son objectif est de refléter avec précision les paiements effectués après l’émission de la facture.

Depuis sa dernière mise à jour, un niveau de détail plus élevé est exigé, notamment au travers de :

• L'ajout du montant total des paiements
• L'identification des paiements soumis à l'impôt
• La ventilation des taxes répercutées et retenues
• L'utilisation exclusive avec des reçus de type « P »
• Des ajustements au niveau des validations et des catalogues

Le Complément de Commerce extérieur

Le Complément de Commerce extérieur est un document essentiel pour les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation, car il permet d'identifier ces transactions et d'y intégrer des informations détaillées sur les marchandises. Son utilisation est obligatoire pour les exportations définitives, ce qui le rend indispensable pour les entreprises exerçant une activité internationale.

La dernière version a introduit des changements importants visant à améliorer la précision et le contrôle des informations, parmi lesquels :

• L'intégration des données de l'importateur ou du destinataire à l'étranger
• La mention des identifiants fiscaux internationaux (Tax ID)
• Un niveau de détail accru concernant les marchandises, les valeurs et le taux de change
• L'ajout d'un nouveau préfixe et d'un nouvel espace de noms
• La suppression d'attributs tels que « Type d'opération »
• Le caractère obligatoire de nœuds auparavant facultatifs, tels que l'adresse et les marchandises
• Des ajustements concernant la précision des décimales
• La mise à jour des catalogues

Complément de fiche de paie

Le complément de fiche de paie documente les paiements effectués par une entreprise à ses employés, y compris les salaires, les avantages sociaux et les retenues fiscales. Son utilisation est obligatoire et le justificatif doit être validé par un PAC afin d'être fiscalement valable auprès du SAT.

La dernière version a introduit des améliorations visant à renforcer la qualité des informations et leur harmonisation avec les attentes du CFDI. Parmi modifications figurent : 

• La standardisation des formats de date conformément à l'annexe 20
• L'ajout de validations alignées sur le CFDI 4.0
• La suppression des validations préalables relatives à la version et le mode de paiement
• L'obligation d'inclure les données complètes du salarié, telles que le RFC, le nom, le régime fiscal et le code postal

CFDI des retenues fiscales et des informations de paiement

Le justificatif de retenues fiscales et d’informations de paiement est un document fiscal électronique qui enregistre les retenues fiscales appliquées à certaines opérations, notamment celles impliquant des résidents à l’étranger ou des notions spécifiques telles que les dividendes, les intérêts, les baux, la cession d’actions ou d’instruments financiers.

Ce document a un impact sur de nombreux cas d'usages métier et s’avère essentiel pour déclarer correctement les obligations fiscales découlant de ces opérations. La dernière version de ce document intègre des améliorations alignées sur le CFDI 4.0, parmi lesquelles figurent notamment :

• L'ajout du lieu d'émission
• La possibilité de mettre en relation les CFDI
• L'obligation d'indiquer le nom, le régime fiscal et le code postal de l'émetteur et du destinataire
• De nouveaux attributs dans les totaux, tels que le bénéfice et l'impôt sur le revenu
• Des ajustements au niveau des validations et des catalogues

CFDI destiné aux compagnies aériennes : spécificités du secteur

Le secteur aérien est soumis à des obligations spécifiques en matière de facturation électronique. Les compagnies aériennes doivent émettre des CFDI pour la vente de billets d'avion, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Ces documents doivent être générés dans différents cas de figure, tels que les achats au guichet, en ligne ou par l'intermédiaire d'agences de voyage. Dans tous les cas, les clients doivent fournir leur RFC et leurs données fiscales, et la facture doit être émise dans un délai maximal de deux jours ouvrables.

La gestion de ces CFDI implique :

• La saisie et la vérification des données fiscales du passager
• La génération automatisée et la validation des justificatifs
• L'envoi aux formats XML et PDF
• L'intégration des documents aux systèmes de gestion des compagnies aériennes

Annulation de CFDI : obligations et nouvelle procédure

L’annulation d’un CFDI est une procédure réglementée visant à éviter les pratiques abusives et à garantir la transparence des opérations fiscales. Depuis la mise à jour du système, il est obligatoire d’indiquer le motif de l’annulation, ce qui permet au SAT d’exercer un meilleur contrôle sur les modifications apportées aux justificatifs émis.

Les motifs définis par le SAT comprennent :

• La génération préalable d'un CFDI comportant des erreurs de référence
• La génération préalable d'un CFDI sens erreurs de référence
• Une opération non effectuée
• Le remplacement d'une facture globale

La procédure d'annulation est gérée via une boîte aux lettres fiscale et nécessite, dans la plupart des cas, l'acceptation du destinataire. Une fois la demande envoyée, le destinataire dispose d'un délai de 72 heures pour accepter ou refuser l'annulation ; s'il ne répond pas dans ce délai, celle-ci est considérée comme automatiquement acceptée.

Il existe des exceptions pour lesquelles cette acceptation n’est pas requise, comme pour les factures de faible montant, les CFDI de fiche de paie, les opérations à destiation du grand public ou lorsque l’annulation est effectuée dans les 72 premières heures suivant l’émission.

Téléchargement massif de CFDI et gestion des reçus

Le SAT permet de télécharger en masse les CFDI, facilitant ainsi l'accès des entreprises à leurs documents émis et reçus. Ce service permet de récupérer de grands volumes d'informations, ce qui est essentiel pour l'audit, la conformité et le contrôle interne. Cependant, cela implique également la nécessité de disposer d'outils permettant de :

• Gérer de grands volumes de données
• Automatiser le téléchargement
• Intégrer les informations au sein du SI

EDICOM, plateforme complète d'émission, de réception et de gestion des CFDI

EDICOM, en tant que premier Prestataire Agréé de Certification (PAC) au Mexique, propose une solution complète destinée à la gestion de la facture électronique (CFDI). Cette solution est conçue pour automatiser, valider et intégrer tous les processus liés aux CFDI et à leurs «compléments». La plateforme garantit non seulement la conformité avec le SAT, mais permet également aux entreprises d'adopter une approche globale de conformité fiscale, en s’adaptant aux exigences de plusieurs pays à partir d’une solution technologique unique.

Émission et réception automatisées des CFDI

En tant que PAC, EDICOM valide et certifie les CFDI en temps réel, garantissant ainsi leur conformité avec le SAT. Notre plateforme automatise l'émission et la réception, en s'intégrant aux systèmes des entreprises pour assurer un flux continu, sécurisé et sans erreur.

Gestion des compléments CFDI

La plateforme d'EDICOM met en œuvre et valide automatiquement les compléments exigées par le SAT (paiements, fiche de paie, commerce extérieur, entre autres), garantissant leur bonne structure et leur adaptation immédiate aux changements réglementaires.

Solution CFDI pour les compagnies aériennes

EDICOM propose une solution spécifique au secteur aérien qui automatise l’émission des CFDI issus de la vente de billets. La plateforme s’intègre aux systèmes de vente des compagnies aériennes et des agences, capture les données fiscales du passager et génère automatiquement les reçus électroniques qui sont validés et certifiés par le PAC.

Annulation automatisée des CFDI

EDICOM gère l'annulation des CFDI de manière automatisée, conformément à son rôle de PAC, en contrôlant l'envoi des demandes, la communication avec la boîte aux lettres fiscale et le respect des exigences réglementaires, tant dans le cadre de transactions individuelles que de transactions groupées.

Téléchargement massif et intégration des CFDI

La plateforme d’EDICOM automatise le téléchargement massif des CFDI à partir des services du SAT, permettant de récupérer de grands volumes de documents émis et reçus. Ces informations sont directement intégrées dans les systèmes internes de l’entreprise, facilitant leur classification, leur archivage et leur utilisation dans le cadre des processus comptables, fiscaux ou d’audit, et améliorant ainsi le contrôle et la traçabilité des informations.