À partir de 2022, la Roumanie a mis en place un nouveau système de déclaration électronique appelé SAF-T (Standard Audit File for Tax). Ce modèle, basé sur la norme développée par l'OCDE, vise à améliorer le contrôle fiscal et la transparence des opérations commerciales.
L'Agence nationale de l'administration fiscale (ANAF) utilise ce système pour collecter de manière structurée les informations fiscales et comptables des entreprises. L'objectif est de simplifier les déclarations, d'automatiser les contrôles et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Le format adopté par la Roumanie est appelé D406 Standard Tax Control File, qui est transmis électroniquement à l'ANAF et contient les données essentielles pour le contrôle fiscal, de la comptabilité générale aux opérations de TVA.
Qui est tenu de soumettre le SAF-T ?
L'obligation d'utiliser le système SAF-T Roumanie s'applique à toutes les sociétés opérant en Roumanie, qu'elles soient locales ou étrangères, qu'elles aient ou non un numéro d'identification fiscale local.
L'ANAF a établi un calendrier de mise en œuvre progressive en fonction de la taille des entreprises :
- Janvier 2022 : grands contribuables.
- Janvier 2023 : moyennes entreprises.
- Janvier 2025 : petits contribuables et entités immatriculées à la TVA uniquement.
Ainsi, toutes les entreprises ayant des activités en Roumanie seront obligées de soumettre leurs déclarations électroniques au format SAF-T à partir de 2025.
Quelles sont les informations communiquées dans le format D406 ?
Le fichier D406 regroupe plusieurs types d'informations à soumettre à différents moments de l'année, en fonction du type de déclaration :
- Déclaration D406 Générale : comprend des informations fiscales et comptables. Elle est déposée mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la période de déclaration de la TVA applicable à chaque entreprise.
- Déclaration D406 Actifs : elle est présentée sur une base annuelle et comprend des données relatives aux actifs immobilisés de l'entreprise.
- D406 Stocks : est soumis uniquement à la demande de l'ANAF et contient des détails sur les stocks ou les inventaires.
Chaque fichier est généré au format XML et envoyé électroniquement accompagné d'un formulaire PDF signé numériquement.
Délais de présentation du SAF-T Roumanie
Le calendrier de présentation dépend du type d'informations et de la taille du contribuable. Dans le cas de la déclaration D406 Générale, les entreprises doivent l'envoyer sur une base mensuelle ou trimestrielle, suivant la même période que la TVA. La date limite est le dernier jour du mois suivant la fin de la période déclarée.
Par exemple, si une entreprise établit des rapports mensuels, le rapport du mois de janvier doit être soumis au plus tard le dernier jour du mois de février. Si vous travaillez sur une base trimestrielle, le rapport du premier trimestre doit être soumis au plus tard le 30 avril.
La déclaration d'actifs (D406 Actifs) est présentée une fois par an, en même temps que la date limite de dépôt des comptes annuels. Enfin, le D406 Stocks n'est fourni qu'à la demande de l'administration fiscale, normalement dans les 30 jours à partir de la demande.
EDICOM Global Platform : gestion centralisée des déclarations électroniques
L'adoption du système SAF-T en Roumanie s'inscrit dans une tendance globale à la numérisation des processus fiscaux. Dans ce contexte, il devient essentiel de disposer d'un fournisseur mondial de technologie pour garantir la conformité dans tous les pays où une entreprise est présente.
EDICOM Global Platform est une solution complète pour la gestion automatisée et centralisée des déclarations fiscales électroniques. Elle permet d'intégrer les systèmes de gestion internes aux plateformes des administrations fiscales de chaque pays, en veillant à ce que toutes les soumissions soient effectuées dans le format et les délais prévus.
Avec la plateforme EDICOM, les entreprises peuvent gérer la déclaration SAF-T en Roumanie et d'autres modèles internationaux à partir d'un environnement unique, homogène et sécurisé, simplifiant ainsi la conformité fiscale dans un scénario de plus en plus numérisé.
