La facture numérique au Venezuela : obligations, réglementation et comment se conformer aux exigences du SENIAT
Le Venezuela met en place une nouvelle réglementation en matière de facturation à compter d’avril 2027
Le SENIAT a publié la décision SNAT/2026/00093 au Journal officiel n° 43 484 du 21 octobre 2026, qui établit de nouvelles règles en matière d’émission de factures et d’autres documents fiscaux au Venezuela.
Cette réglementation encourage la dématérialisation et permet aux contribuables de choisir entre l'émission par voie électronique ou numérique. Les options disponibles comprennent l'impression numérique, le recours à des prestataires technologiques agréés ou aux canaux du SENIAT. Il est également possible d’opter pour l'utilisation de caisses enregistreuses agréées, conformément aux conditions applicables. En outre, ce nouveau cadre réglementaire limite l'utilisation des carnets de factures physiques aux situations d'urgence.
La décision entrera en vigueur le 19 avril 2027 et abrogera, entre autres dispositions, la SNAT/2024/000102. Les entreprises devront adapter leurs processus de facturation aux nouvelles exigences.
La facture numérique au Venezuela s'inscrit dans le cadre du processus de transformation numérique mené par le Service national intégré de l'administration douanière et fiscale (SENIAT). Dans cet article, nous expliquons ce qu'est la facture numérique, qui doit l'utiliser, les moyens d'émission autorisés, les exigences fiscales et comment les entreprises peuvent automatiser leur facturation pour se conformer aux exigences du SENIAT.
Qu’est-ce que la facture numérique au Venezuela ?
La facture numérique est un document fiscal généré par voie électronique qui atteste de la vente de biens ou de la prestation de services. Elle possède la même validité juridique et fiscale qu’une facture papier, à condition qu’elle respecte les exigences établies par le SENIAT.
Contrairement à une facture numérisée, elle est générée par un système électronique et comporte les données fiscales, la numérotation et le code de contrôle correspondants. Elle peut être envoyée au client par voie électronique et être conservée sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Cadre juridique de la facturation numérique au Venezuela
La facturation numérique au Venezuela a commencé à être réglementée par la disposition SNAT/2014/0032, qui autorisait son utilisation par certains prestataires de services.
Par la suite, la décision SNAT/2024/000102, publiée le 19 décembre 2024, a étendu l’utilisation de la facture numérique et a établi de nouveaux scénarios d’obligations et d’exigences pour son émission.
En août 2026, la décision SNAT/2026/00084 a abrogé la décision SNAT/2024/000121, supprimant ainsi l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation homologué par le SENIAT.
La dernière mise à jour est la décision SNAT/2026/00093, publiée le 21 octobre 2026, qui établit un nouveau régime général pour l'émission des factures et autres documents fiscaux. Son entrée en vigueur est prévue pour le 19 avril 2027, date à laquelle elle remplacera, entre autres, la décision SNAT/2024/000102.
Principales nouveautés apportées par la nouvelle réglementation en matière de facturation
La décision SNAT/2026/00093 introduit des changements importants dans le système de facturation :
- Libre choix du support d’émission : Les contribuables pourront, de manière générale, choisir entre des supports numériques ou électroniques et des caisses enregistreuses agréées, conformément aux exigences applicables.
- Champ d’application réglementaire étendu : La réglementation couvre l’émission de factures et d’autres documents fiscaux, tels que les notes de crédit et de débit, les bons de livraison, les bordereaux d’expédition, les justificatifs de retenue à la source et les certificats de débit fiscal exonéré.
- Imprimeries numériques et prestataires technologiques : leur participation à l’émission électronique est reconnue et les autorisations d’imprimerie accordées conformément aux dispositions antérieures sont maintenues.
- Carnets de factures physiques en cas d’imprévus : leur utilisation sera réservée aux situations exceptionnelles empêchant l’utilisation des moyens de facturation autorisés.
Quels contribuables doivent émettre des factures numériques au Venezuela ?
Le nouveau régime prévoit que les personnes morales, les entités économiques sans personnalité juridique et les personnes physiques qui émettent actuellement des documents fiscaux soumis à la réglementation devront utiliser l’un des moyens de facturation autorisés par le SENIAT. La réglementation s’applique également aux contribuables exerçant des activités exonérées ou exemptées de TVA.
La réglementation prévoit certaines exceptions, telles que certaines opérations financières, immobilières, de transport public et les services éducatifs, sanitaires ou d'aide sociale dans des conditions spécifiques. Elle établit également des exigences propres à certaines activités économiques.
Quelles sont les méthodes de facturation autorisées par le SENIAT ?
Le nouveau régime prévoit deux modalités principales pour l'émission de factures et d'autres documents fiscaux :
Méthodes numériques ou électroniques
Ils permettent de générer, valider, transmettre et archiver des documents fiscaux, via deux options :
- Portail web ou application mobile du SENIAT : Canaux gratuits mis à disposition par l'administration fiscale pour l'émission et la gestion des documents fiscaux.
- Imprimeries numériques ou prestataires technologiques agréés : solutions technologiques permettant de gérer l’émission de documents fiscaux, y compris l’intégration avec les systèmes des entreprises.
Caisses enregistreuses
Équipements électroniques agréés par le SENIAT, dotés d’une mémoire fiscale et d’une mémoire d’audit intégrées, qui pourront continuer à être utilisés pour l’emission des documents fiscaux.
Le choix du support d’émission est soumis aux dispositions spécifiques à chaque activité et les carnets physiques sont réservés aux cas d’urgence prévus par la réglementation.
Quelles informations doit contenir une facture numérique ?
Pour qu’une facture numérique dispose d’une validité juridique et fiscale au Venezuela, elle doit respecter les exigences établies par le SENIAT. Les articles 8 et 9 du nouveau régime énumèrent les principales informations obligatoires :
- Identification du document : intitulé « Facture », numérotation unique et séquentielle et code fiscal.
- Coordonnées fiscales de l’émetteur et du destinataire : nom ou raison sociale, RIF et autres données d’identification exigées par la réglementation.
- Date et heure d’émission de la facture.
- Détail de l’opération : description des biens ou services, quantités, prix et code de l’opération.
- Informations fiscales : base imposable, TVA applicable, remises, autres ajustements et montant total de la facture.
- Opérations en devises étrangères : montants en monnaie nationale et étrangère, ainsi que le taux de change applicable, le cas échéant.
- Données relatives à l’impression numérique : identification et autorisation de l’imprimerie, ainsi que la date d’attribution du numéro de contrôle, lorsque ce mode d’impression est utilisé.
De plus, il convient d’inclure les mentions et références supplémentaires exigées par la réglementation en fonction du type d’opération.
Comment fonctionne la facturation électronique au Venezuela ?
Les entreprises peuvent émettre des factures électroniques via les canaux du SENIAT. Il est également possible d’utiliser des solutions technologiques de facturation pouvant s’intégrer aux services d’un imprimeur numérique agréé pour gérer l’attribution du numéro de contrôle fiscal.
Le processus comprend les étapes suivantes :
- Émission de la facture : L'entreprise génère les informations de la facture lorsqu'elle réalise une vente ou fournit un service, à l'aide de son logiciel de facturation ou de son système ERP.
- Validation et attribution du numéro de contrôle : Les informations sont traitées en fonction du support d’émission utilisé. Lorsqu’une imprimerie numérique agréée intervient, celui-ci valide la structure et l’authenticité des documents transmis et attribue un numéro de contrôle fiscal unique et séquentiel.
- Envoi au client : Une fois le numéro de contrôle intégré et les exigences fiscales respectées, la facture numérique est envoyée au client par voie électronique.
- Archivage : Le contribuable doit conserver les factures électroniques pendant les délais de prescription fiscale, qui sont généralement de six ans et peuvent être prolongés jusqu’à dix ans dans certains cas. Les documents doivent rester à la disposition du SENIAT et leur archivage peut être géré via la solution technologique de facturation utilisée.
- Gestion des imprévus : Lorsqu’une des circonstances prévues par la réglementation empêche l’utilisation des moyens habituels, des formats physiques autorisés peuvent être utilisés. Une fois la situation de contingence surmontée, les contribuables qui facturent par voie électronique doivent enregistrer les documents émis et transmettre les informations le lendemain, au format PDF, à l’imprimerie numérique agréée ou à l’API du SENIAT.
Qu'est-ce qu'une imprimerie numérique ?
Un imprimeur numérique est une entreprise agréée par le SENIAT pour attribuer des numéros de contrôle aux documents fiscaux émis par voie numérique ou électronique et valider leur structure et authenticité.
Pour obtenir cette accréditation, les entreprises intéressées doivent s’enregistrer et présenter les pièces requises via les canaux électroniques du SENIAT. L’accréditation nécessite en outre une évaluation préalable de la conformité aux spécifications établies dans le guide technique publié par l’administration fiscale.
Parmi leurs responsabilités figurent la validation des documents transmis par l’émetteur, la garantie d’un accès permanent du SENIAT à leurs systèmes et leur engagement à assurer la prestation du service.
Les autorisations accordées précédemment aux imprimeries en vertu des arrêtés SNAT/2018/00141 et SNAT/2024/000102 restent valables.
Conditions requises pour émettre des factures électroniques au Venezuela
Les contribuables qui optent pour la facturation numérique doivent respecter certaines conditions relatives au moyen d’émission utilisé. Les conditions principales sont les suivantes :
- Utiliser un moyen d’émission autorisé, via les canaux numériques prévus par le SENIAT.
- Respecter les exigences fiscales, en intégrant les données obligatoires, la séquentialité et le numéro de contrôle correspondants.
- Garantir l'archivage des documents, conformément aux exigences de conservation établies par la réglementation fiscale.
- Disposer de formats de secours autorisés et respecter les procédures d'enregistrement et de déclaration prévues.
- Signaler les changements de support d’émission ou d’imprimerie, dans les situations et conditions prévues par la réglementation.
Comment EDICOM facilite-t-il l'émission des factures électroniques au Venezuela ?
EDICOM propose une plateforme technologique adaptée à l'émission des factures électroniques au Venezuela. Elle s'intègre aux systèmes ERP des entreprises ainsi qu'aux services des imprimeries numériques agréées par le SENIAT pour gérer l'attribution du numéro de contrôle fiscal.
Cette solution permet d’automatiser le processus de facturation, depuis la génération et la validation des documents électroniques jusqu’à leur envoi aux clients. Elle facilite ainsi le respect des obligations fiscales et garantit la traçabilité des opérations.
De plus, la plateforme SaaS EDICOM est évolutive et s’adapte aux réglementations en matière de facturation électronique et de conformité fiscale de plus de 85 pays. Cette solution permet aux entreprises opérant à l’international de centraliser la gestion de ces processus.