Directive 2014/55/UE : la Commission européenne lance une consultation publique sur la facturation électronique

La directive 2014/55/UE : les prémices de la facturation électronique en Europe

La directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics a marqué un tournant dans la dématérialisation administrative de l'Union européenne. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en avril 2014, cette réglementation a été mise en place avec un objectif clair : éliminer les obstacles à l'utilisation de la facturation électronique entre les États membres et progresser vers un marché unique plus efficace.

Avant son adoption, l'utilisation de la facturation électronique en Europe était fragmentée. Chaque pays utilisait des formats différents, ce qui entraînait des problèmes d'interopérabilité et augmentait les coûts pour les entreprises, en particulier dans les opérations transfrontalières. Cette situation limitait le potentiel de la facturation électronique en tant qu'outil permettant d'améliorer l'efficacité, de réduire les erreurs et de faciliter la mise en conformité.

Pour remédier à cette situation, l'Union européenne a mis en place une approche commune fondée sur la standardisation. La directive 2014/55/UE a instauré l'obligation pour toutes les administrations publiques européennes de pouvoir recevoir et traiter des factures électroniques répondant à une norme commune. Ces mesures ont conduit à l'élaboration d'un modèle sémantique européen de facture électronique, qui a ensuite été concrétisé par la norme EN 16931.

Grâce à la définition de normes ouvertes, les entreprises peuvent effectuer des transactions électroniques avec n'importe quel acheteur du secteur public européen et mettre en place des processus d'approvisionnement. Ainsi, elles bénéficient de plus grandes possibilités de passation de marchés et, par conséquent, d'opportunités commerciales. Les deux syntaxes définies par le CEN sont les suivantes :

• Message XML CEFACT/ONU de facture, tel que spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM — CII).
• Messages UBL de facture et de note de crédit, tels que définis dans la norme ISO/IEC 19845:2015.

Selon la Commission européenne, cette initiative visait non seulement à moderniser les marchés publics, mais aussi à générer des économies significatives, telles que la réduction des coûts administratifs, une plus grande transparence et l'automatisation des processus financiers.

Au fil du temps, la portée de la facturation électronique a dépassé le cadre du B2G (entreprise-administration), devenant un pilier essentiel de la dématérialisation fiscale en Europe. Aujourd’hui, dans un contexte marqué par des initiatives telles que ViDA, la directive 2014/55/UE reste le fondement sur lequel s’appuient les nouveaux modèles de déclaration électronique et de conformité en matière de TVA.

La Commission européenne lance une consultation publique sur la facturation électronique

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à réviser la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Cette initiative vise à actualiser le cadre réglementaire européen en matière de facturation électronique, dans un contexte marqué par la dématérialisation fiscale et les avancées du projet ViDA (VAT in the Digital Age). La consultation est ouverte jusqu'au 10 juin 2026 à minuit. Jusqu'à cette date, les parties intéressées peuvent envoyer leurs contributions via les canaux mis en place par la Commission européenne.

La révision de la directive 2014/55/UE intervient à un moment clé. Ces dernières années, de nombreux États membres ont mis en place des systèmes de facturation électronique obligatoires et des modèles de déclaration électronique continue.

Cette croissance s'est toutefois accompagnée d'une certaine fragmentation réglementaire entre les pays, ce qui complique la mise en conformité pour les entreprises opérant à l'échelle européenne.
Parallèlement, des initiatives telles que ViDA favorisent :

• La généralisation de la facture électronique dans les transactions B2B
• La déclaration électronique de la TVA en temps quasi réel
• Une plus grande harmonisation des systèmes fiscaux au sein de l'UE

Dans ce contexte, la mise à jour de la directive devient essentielle pour aligner les règles existantes sur les nouvelles exigences électroniques.

Quel est l'objectif de cette consultation ?

La Commission souhaite recueillir les avis, les expériences et des données concrètes de tous les acteurs impliqués dans l'écosystème de la facturation électronique. L'objectif est d'identifier à la fois les difficultés actuelles et les axes d'amélioration de la réglementation en vigueur.

Cette collecte d'informations sera essentielle pour :

• Définir plus précisément les problèmes liés à l'utilisation de la facturation électronique en Europe
• Évaluer les solutions réglementaires possibles
• Analyser l'impact que pourraient avoir les changements proposés

La directive 2014/55/UE dans le cadre du projet ViDA

La révision de la directive 2014/55/UE ne peut être appréhendée sans tenir compte de la dynamique du projet ViDA( VAT in the Digital Age). Ce projet de la Commission européenne vise à redéfinir la gestion de la TVA au sein de l'UE grâce à la dématérialisation, à la déclaration électronique en temps quasi réel et à une plus grande harmonisation des pratiques entre les États membres.

Dans ce contexte, la facture électronique cesse d'être uniquement un outil d'efficacité administrative pour devenir un élément central du contrôle fiscal. ViDA propose l'adoption généralisée de modèles de facturation électronique dans le domaine B2B et leur intégration avec des systèmes de déclaration électronique. Ces mesures nécessitent l'adoption de formats structurés, de données de haute qualité et une interopérabilité totale.

C'est pourquoi la directive 2014/55/UE devient plus pertinente que jamais. Bien qu'elle visait initialement les marchés publics, son évolution et sa refonte éventuelle visent à l'aligner sur les besoins actuels de l'écosystème électronique de la TVA. Pour cela, il convient aujourd’hui de lui conférer un rôle plus important en tant que base réglementaire pour l'échange de données électroniques standardisées dans toute l'Europe, en lien avec des développements comme la norme EN 16931.

En somme, cette directive se positionne comme un pilier sur lequel le projet ViDA pourra s'appuyer pour élaborer de futurs modèles de conformité fiscale.

Cette consultation servira de point de départ afin de concevoir une future mise à jour de la directive qui soit plus efficace, plus cohérente et mieux adaptée aux besoins actuels du marché.

Le rôle de Peppol dans la mise en œuvre de la facturation électronique

Peppol (Pan-European Public Procurement OnLine) est un autre élément clé de l'évolution de la facturation électronique en Europe.Il s'agit d'un réseau permettant l'échange sécurisé et standardisé des documents électroniques entre les entreprises et les administrations publiques.

Peppol est une initiative soutenue par la Commission européenne visant précisément à résoudre l'un des problèmes que la directive 2014/55/UE souhaitait aborder : le manque d'interopérabilité entre les systèmes nationaux. Grâce à une infrastructure commune et à l'utilisation de formats basés sur la norme EN 16931, Peppol permet aux entreprises de différents pays d'échanger des factures électroniques sans avoir à procéder à de multiples intégrations techniques.

Dans la pratique, de nombreux États membres ont adopté Peppol comme canal officiel ou recommandé pour l'envoi de factures électroniques dans le domaine B2G, et son utilisation s'étend progressivement au domaine B2B.

   La combinaison de la directive 2014/55/UE, de la norme EN 16931 et du réseau Peppol a jeté les bases d'un écosystème interopérable à l'échelle européenne. Ce modèle facilite non seulement la mise en conformité réglementaire, mais prépare également les entreprises aux futures exigences découlant d'initiatives telles que ViDA, où la connectivité et l'échange structuré de données seront indispensables.

En 2015, l'association OpenPeppol a certifié EDICOM en tant que Peppol Access Point. En outre, EDICOM a obtenu la certification SMP pour la mise en œuvre de son service de publication de métadonnées. EDICOM Peppol Access Point permet ainsi aux administrations et aux autorités publiques européennes d'interagir avec leur communauté de partenaires et de fournisseurs grâce à des solutions intégrées qui automatisent l'échange de tous types de documents électroniques selon la norme Peppol-XML.

Garanties légales et services de confiance dans le domaine de la facturation et de la déclaration fiscale électronique

La facturation électronique et les systèmes de déclaration fiscale impliquent la gestion d'informations sensibles pour toute organisation. Chaque facture ou déclaration fiscale a des implications juridiques et financières ; il ne suffit donc pas de traiter correctement les données : il est nécessaire de pouvoir le démontrer.

Dans de nombreux cas, les registres internes ou les logs d'une plateforme technologique sont insuffisants pour répondre à un audit, à un contrôle fiscal ou à un éventuel litige. Il faut des preuves solides, vérifiables et légalement reconnues.

C'est là qu'interviennent les services de confiance réglementés par le règlement eIDAS. Ce règlement européen établit un cadre commun visant à garantir l'authenticité, l'intégrité et la traçabilité des transactions électroniques grâce à des mécanismes avancés de certification, de signature électronique, d'horodatage et d'identification électronique.

EDICOM, prestataire de services de confiance qualifié en Europe (eIDAS)

La plateforme EDICOM intègre ces services comme une couche supplémentaire de sécurité et de garantie juridique. Elle n'enregistre pas seulement les transactions, mais génère également des preuves électroniques certifiées par un prestataire de services de confiance qualifié conformément au règlement eIDAS.

Chaque facture électronique ou déclaration fiscale peut ainsi être accompagnée de preuves ayant une validité juridique dans toute l'Union européenne.

Dans un contexte marqué par la généralisation de modèles tels que ViDA et la multiplication des obligations de déclaration électronique, l'association de l'interopérabilité (EN 16931), de la connectivité (réseaux tels que Peppol) et de la confiance électronique (eIDAS) devient essentielle.