Facturation électronique en Uruguay : comment émettre des CFE conformes aux spécifications de la DGI

La facture électronique en Uruguay a été mise en place via le système de CFE (Comprobantes Fiscales Electrónicos), réglementé par la Direction générale des impôts (DGI). Ce modèle remplace la facturation papier et est obligatoire pour la plupart des contribuables. L'émission d'un CFE implique le strict respect de certaines conditions techniques et légales qui garantissent la validité fiscale de chaque document.

Qu'est-ce qu'un Comprobante Fiscal Electrónico (CFE) ?

Le Comprobante Fiscal Electrónico (CFE) est le document électronique défini par la DGI pour déclarer les opérations commerciales en Uruguay. Il remplace les reçus papier et possède la même validité juridique et fiscale, sous réserve qu'il réponde aux exigences techniques définies par la réglementation en vigueur.

Les CFE permettent de documenter tout type de transaction, tant entre entreprises que dans le cadre du B2C ou dans le cadre d'opérations d'exportation. Ces documents sont échangés de manière électronique, tout en assurant une traçabilité complète. Ils constituent un élément central du système de facturation électronique obligatoire dans le pays.

Quelles sont les caractéristiques du système de facturation électronique CFE ?

Le système de facturation électronique, appelé Régimen de Comprobantes Fiscales Electrónicos (CFE) a été mis en place par la DGI (Direction générale des impôts) par le biais de la résolution n° 798/2012.

Ce cadre réglementaire prévoit que les factures et les documents fiscaux doivent être émis sous forme électronique, tout en prévoyant que ces documents disposent de la même validité juridique et fiscale que leurs équivalents papier.

L'adoption du système a débuté en 2016 et s'est progressivement étendue jusqu'à couvrir la quasi-totalité des contribuables en 2022. La DGI continue d'intégrer de nouveaux groupes d'entreprises, y compris ceux qui sont assujettis à la TVA et qui ne font pas encore partie du système. À partir de 2025, tous les nouveaux contribuables assujettis à la TVA, ainsi que ceux qui reprennent leurs activités ou qui deviennent assujettis à cette taxe, devront émettre des CFE dès leur inscription, sans délai d'adaptation.

Qui est soumis à l'obligation de facturation électronique en Uruguay ?

La DGI a instauré l'obligation du système de facturation électronique dans le cadre du processus de modernisation fiscale du pays. Dans ce contexte, tous les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent émettre des CFE. Sont concernés :

• Les entreprises soumises au régime général de la TVA, qu'elles soient assujetties au taux de base ou au taux minimal.
• Les professionnels et les entreprises unipersonnelles qui paient la TVA pour des services personnels.
• Les contribuables assujettis à la TVA minimale (Literal E), sauf dans les cas expressément exemptés.
• Les contribuables assujettis à la TVA agricole, avec des exceptions spécifiques.
• Les usagers directs et indirects de la zone franche.

La réglementation prévoit également certaines exceptions. Actuellement, les entités suivantes ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques :

• Les entités qui exercent uniquement des activités agricoles et dont les revenus annuels sont inférieurs à 4 millions d'unités indexées (UI).
• Les entreprises qui exercent exclusivement des activités de construction immobilière.
• Les contribuables soumis uniquement à l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).
• Les personnes exonérées de tous les impôts gérés par la DGI, à l'exception des utilisateurs de la zone franche.
• Les contribuables relevant du régime fiscal unique (Monotributo), du régime fiscal unique social MIDES et du PPL.

Conditions requises pour émettre une facture électronique en Uruguay 

Dès lors qu'il est établi qu'un contribuable est tenu d'adhérer au régime de facturation électronique, il est nécessaire de remplir une série de conditions techniques et administratives afin de garantir la bonne émission des CFE. La DGI établit les conditions minimales suivantes pour adhérer au système : 

• Être assujetti à certains impôts réglementés par la Direction générale des impôts (DGI).
• Opter pour un logiciel de facturation agréé par la DGI, qui facilite la génération, la signature et l'envoi des CFE.
• Disposer d'un certificat électronique et d'une signature électronique garantissant l'authenticité et l'intégrité de chaque document.
• Traiter le CAE (certificat d'autorisation d'émission) correspondant à la numérotation de chaque type de reçu.
• Émettre et archiver les documents électroniques, en respectant les délais légaux de conservation établis.

Types de factures/ reçus fiscaux électroniques (CFE)

Le système de facturation électronique en Uruguay prévoit différents types de reçus fiscaux électroniques (CFE), chacun étant conçu pour documenter un type spécifique d'opération commerciale. Tous doivent être émis au format XML et être conformes aux validations établies par la DGI.

• e-Facture : document utilisé pour documenter les opérations commerciales entre assujettis.
• Note de crédit et note de débit de l'e-facture : justificatifs émis pour effectuer des ajustements sur des opérations précédemment enregistrées au moyen d'une e-facture.
• e-Ticket : document destiné à documenter les transactions effectuées avec les consommateurs finaux.
• Note de crédit et note de débit de l'e-Ticket : elles permettent de corriger ou de modifier les données des opérations initialement documentées par le biais d'un e-Ticket.
• e-Remito : document utilisé pour attester le transfert physique de biens à l'intérieur du territoire national.
• e-Resguardo : document émis par le contribuable en charge de pour les déductions ou prélèvements fiscaux appliqués à des tiers.
• Facture d'exportation électronique : document utilisé pour documenter les opérations de vente de biens à destination de l'étranger.
• Note de crédit et note de débit de facture d'exportation électronique : elles permettent d'effectuer des ajustements sur des transactions précédemment enregistrées avec une facture d'exportation électronique.
• Bon de livraison d'exportation électronique : document utilisé pour le transport physique de marchandises destinées à l'exportation.
• e-Boleta de Entrada : document émis par l'acquéreur pour enregistrer certaines opérations d'achat.
• Note de crédit et note de débit de l'e-Boleta de Entrada : elles sont utilisées pour rectifier ou modifier des opérations précédemment documentées avec une e-Boleta de Entrada.

Comment fonctionne le système de facturation électronique en Uruguay ?

Le système de facturation électronique en Uruguay repose sur un modèle centralisé qui garantit le contrôle fiscal et la traçabilité des opérations. Son fonctionnement implique trois acteurs principaux : la DGI, en tant qu'autorité chargée de valider les CFE ; l'émetteur, responsable de leur génération, de leur signature et de leur envoi ; et le destinataire, qui doit être intégré pour recevoir et conserver les documents numériques.

Le processus d'émission des CFE comprend les étapes suivantes :

• Génération du CFE au format XML : l'émetteur crée le reçu à partir de son système de gestion en utilisant la structure définie par la DGI.
• Signature électronique du document : le reçu est signé électroniquement à l'aide d'un certificat valide, ce qui garantit son authenticité et sa non-répudiation.
• Attribution du CAE : le certificat d'autorisation d'émission, nécessaire pour numéroter légalement le document, est demandé et attribué.
• Envoi à la DGI pour validation : le CFE est transmis par voie électronique à la DGI, qui valide le contenu et enregistre le document dans ses systèmes.
• Envoi au destinataire : une fois validé par la DGI, le reçu peut être envoyé au client ou au destinataire final par voie électronique.

EDICOM, prestataire international de facturation électronique et de conformité fiscale électronique

EDICOM est un prestataire agréé par la Direction générale des impôts (DGI) et dispose d'une plateforme dédiée à l'émission et à la gestion des CFE en Uruguay.

La solution automatise l'ensemble du cycle de vie du CFE : de sa génération et sa signature électronique à sa validation, son envoi et son archivage, conformément aux exigences techniques et réglementaires définies par la DGI.

La plateforme s'intègre aux systèmes de gestion internes des entreprises, optimisant les processus, réduisant les erreurs manuelles et garantissant la traçabilité de chaque opération. De plus, elle intègre des services d'archivage électronique qui garantissent la préservation des CFE durant la période établie par la réglementation.

Couvrant plus de 85 pays et doté d'une architecture évolutive, EDICOM permet d'assurer le bon traitement de vos factures électroniques à partir d'une plateforme centralisée, adaptée aux exigences fiscales de chaque pays au sein desquels les entreprises opèrent.