Complément Carta Porte - déclaration de transport au Mexique

L’administration fiscale mexicaine, le SAT (Servicio de Administración Tributaria) a donné son aval pour la création d’un bon de transport électronique (complemento Carta Porte), qui accompagnera la déclaration des traditionnels CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) depuis janvier 2022.

Conformément aux annonces du SAT sur son site web, l’objectif visé est de « générer un CFDI avec des données annexes (complemento Carta Porte) qui permettront de mettre en relation les biens ou marchandises transportés avec leurs lieux d'origines, de transits, de destinations, ainsi que leurs moyens de transport. Ce mode de transport pourra être terrestre (autoroute fédérale ou chemins de fer), aérien, maritime ou fluvial. Le transport d'hydrocarbures et de produits pétroliers est également concerné par cette règlementation ».

Cette nouvelle déclaration concernera tous les contribuables en charge du transport de biens et de marchandises sur le territoire national par voie maritime, aérienne, ferroviaire ou via des autoroutes fédérales. La SAT a également fait savoir que, quel que soit l'émetteur de cet avis d’expédition normalisé (localement connu sous le nom de carta porte), toutes les parties impliquées dans le transport des marchandises concernées seront responsables de l'exactitude des informations déclarées.  

Le texte de loi de référence en la matière (Tercera Resolución de Modificaciones a la Resolución Miscelánea Fiscal para 2020) dispose dans son article 2.7.1.21 que :

• Les propriétaires de marchandises nationales faisant partie de leur patrimoine peuvent justifier du transport de ces marchandises déplacées par voie terrestre, maritime, aérienne ou fluviale, uniquement via la représentation imprimée d'un CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
• Dans le cas où un transfert de marchandise s’opère par le biais d’un tiers ou d’un prestataire de transport, ce tiers aura la charge d’émettre le CFDI de transfert (CFDI de tipo traslado), incluant le complément de transport de marchandise (Carta Porte).
• Les prestataires de transport terrestre, maritime, aérien ou fluvial devront émettre un CFDI de revenus (CFDI de tipo ingresos), dont le contenu est défini par l’article 29-A du CFF. Ce CFDI comporte également le complément de transport de marchandise (Carta Porte). Ce document pourra servir de justificatif au transport de marchandise auprès du SAT.

Pour cette raison, pour justifier de la possession des marchandises les contribuables devront inclure au sein du document CFDI de traslado et CFDI de ingreso le complément de données relatif à l’avis d’expédition (complemento de la Carta de Porte) 

Ainsi, la Carta Porte remplacera à terme la facture de transport (factura de traslado) et la lettre logistique (carta logística). La mise en place de ce nouveau document normalisé nécessite une digitalisation de certains processus, qui étaient jusqu’à présents traçables uniquement par le biais de documents papier. 

Avec cette mesure, la SAT vise à améliorer la qualité des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi qu’à renforcer la sécurité du transport des marchandises, tout en luttant contre la contrebande. 

L'utilisation de la Carta Porte facilitera la traçabilité complète des mouvements de marchandises de leur origine à leur destination, grâce aux détails relatifs aux marchandises renseignés dans ce document : itinéraire des marchandises, types de transport, identification des personnes impliquées dans le transport (les propriétaires, les locataires ou les opérateurs logistiques, entre autres). 

En fonction des parties impliquées dans le transport, du mode de transport et du CFDI à déclarer, la teneur des informations à déclarer au sein de la Carta Porte variera. 

Nouvelle version de l’avis d’expédition électronique : le complemento Carta Porte 3.1

La version 3.1 de l'avis d'expédition électronique, aussi appelé Complemento Carta Porte entrera prochainement en vigueur le 17 juillet 2024. pour tous les assujettis qui émettent actuellement des CFDI en version 3.0.

L'administration fiscale mexicaine (la SAT) a apporté plusieurs modifications importantes à la version 3.1 du Complemento Carta Porte. Les principaux changements sont présentés ci-dessous :

• Suppression du champ "Régime douanier" : Le champ "Régime douanier" a été supprimé de cette version du message
• Ajout de la section Régimes douaniers : La section Régimes douaniers a été ajoutée. Elle intègre le nœud Régimes douaniersCCP et le champ Régimes douaniers avec une validation supplémentaire.
• Modification du champ Fraction tarifaire : Le champ Fraction tarifaire est passé d’obligatoire à facultatif, éliminant ainsi sa validation obligatoire.
• Mise à jour des descriptions : La description des champs "CveMaterialPeril"(matières dangereuses) et "FolioImpoVUCEM" a été mise à jour dans un souci de clarté et d'exactitude. La description du champ "Poids brut du véhicule" a également été mise à jour.
• Nouveau nœud CCP Remorques : Le nœud CCP Remorques a été incorporé en tant que sous-nœud de Conteneur, qui inclut les champs Sous-TypeRemCCP et PlaqueCCP pour une meilleure spécification des détails de la remorque. 

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Qu'est-ce que l'Identifiant du complément Carte de Porte (IdCCP) ?

En ce qui concerne l'attribut "Identifiant du complément Carte de Porte" (IdCCP), qui est nécessaire pour exprimer les 36 caractères correspondant au numéro du complément de la Carte de Porte, il est important de tenir compte des éléments suivants :

La structure de l'attribut IdCCP doit être conforme aux directives définies dans la norme RFC 4122. Cela signifie qu'il doit commencer par trois caractères prédéfinis, à savoir la lettre "C". De plus, il doit suivre le modèle spécifié pour cet attribut dans la norme du complément Carte de Porte 3.0.

Il est essentiel de noter que l'attribut IdCCP doit être généré automatiquement par le système responsable de l'émission du CFDI, car il fait partie intégrante de la chaîne originale utilisée pour sceller (signer) le document par l'émetteur.

Solution complète pour la declaration des avis d’expédition 

Actuellement, la gestion des reçus fiscaux électroniques et des compléments Carta Porte est devenue une tâche essentielle pour les entreprises cherchant à maintenir des opérations logistiques efficaces et à se conformer aux réglementations fiscales en vigueur. Dans ce contexte, EDICOM propose une solution complète conçue pour automatiser chaque aspect de ce processus, de la génération à la validation et la réception de ces documents, quel que soit le degré de complexité de leur flux logistique.

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En outre, notre solution garantit la conformité avec les réglementations établies par le Service de l'Administration Fiscale du Mexique (SAT). Cela signifie que vous pouvez avoir l'esprit tranquille en sachant que vos reçus fiscaux électroniques et vos compléments Carta Porte respectent en permanence les exigences légales en vigueur, évitant ainsi d'éventuelles sanctions ou problèmes fiscaux.